Mes chaleureuses salutations à vous. J'ai encore une question pour laquelle je ne doute aucunement que vous ayez la réponse attendue. J'étais en arrêt pour accident du travail (AT) pendant 1an, puis en arrêt maladie consécutivement à l'AT pendant 3 ans, à la suite desquelles j'ai été mis en invalidité 2. Licencié pour inaptitude professionnelle, j'ai transmis à la CPAM une demande d'iti (indemnité temporaire d'inaptitude) qui a été refusée pour motif : Vous aviez 2 ans après votre consolidation pour faire votre demande . . . Cette motivation du refus me paraît infondée ; par ailleurs, le courrier de notification ne mentionne aucune voie de recours. Merci de m'éclairer quant à ce sujet. Je vous souhaite à tous, et aux vôtres, de joyeuses fêtes de fin d'année.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
10h15
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Lorsque votre inaptitude professionnelle a été reconnue le médecin du travail a dû vous remettre le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude un exemplaire à transmettre à votre employeur et un à la CPAM Voir le formulaire. indemnité temporaire d'inaptitude L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’action de l’assuré et des ayants droits mentionnés pour le paiement de prestations d’assurance maladie (en nature et en espèces) se prescrit par deux ans, à compter du 1er jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations. Si ce délai de deux ans est passé il vous sera impossible d'obtenir cette prestation. Vous pouvez toujours essayer de faire un recours devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
Sa
San Marco
Plus
Membre (9 messages)
18h11
Plus
date d'inscription :27|03|2022
Profil :Salarié
Bonsoir à tous. Merci monsieur GUY pour votre réponse éclairée. Votre contribution sera utile à plus d'un, aujourd'hui ou plus tard. Agréables fêtes de fin d'année à vous et à votre famille.
na
nassimah.a@hotmail.fr
Plus
Membre (6 messages)
17h09
Plus
date d'inscription :16|03|2020
Profil :Salarié
Bonsoir je veux savoir en cas de probleme de 2ans pour le ITI est ce que ça change quelque chose pour l'employeur de maintenir le licenciment comme inaptitude professionnel suite son AT Merci de m'eclairer a ce sujet
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
13h47
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La reconnaissance ou non en ITI ne change rien dans la procédure de licenciement si vous avez reconnu inapte à exercer votre activité professionnelle.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
