Bonjour Etant Fonctionnaire d'état je me permets de vous solliciter pour savoir si j'ai la possibilité de récupérer des congés annuels non pris du fait d’un placement en Congé Longue Maladie depuis le 10/2022. Ceci en application du décret N°2025-564 du 21juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation à congé annuel dans la fonction publique ainsi que l’Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’Etat (cf pièces jointes) Je souhaiterai avoir la confirmation du nombre de jours comptabilisé après trois années de CLM entre Octobre 2022 et Octobre 2025. Est ce que ceux-ci sont pris en compte dans le calcul de mes droits au départ en retraite intervenant en Janvier 2026. Dans l’attente d’une réponse, bien cordialement SENEC 59
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GUY S
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Dans la fonction publique les congés annuels non pris à cause d’un congé pour raison de santé sont automatiquement reportés, dans la limite de 4 semaines, sur une période de 15 mois. Ce report concerne aussi bien les congés acquis avant que pendant le congé maladie. Si les congés reportés ne sont pas pris dans le délai imparti, ils sont perdus sauf départ définitif (indemnité compensatrice prévue jusqu’à 4 semaines). Les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite de base, car elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Pour la retraite complémentaire les primes sont prises en compte dans la limite de 20% du traitement annuel.
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