Recours indemnisation prévoyance dans le cadre d’une invalidité catégorie 2

Question

En arrêt maladie depuis 3 ans je percevais les IJ de la MSA et en complément l'indemnisation de mon contrat prévoyance. Le médecin conseil de la msa m'a mis en invalidité catégorie 2 à la mi avril 2021. La prévoyance m'avait fait expertiser fin janvier en indiquant que selon la décision du médecin expert mon indemnisation cesserait en février. Ils ont poursuivi le paiement mais depuis que je suis passée sous le statut d'invalidité, et après de multiples relances et appels, ils viennent de m'informer qu'ils ne m'indemniseraient pas considérant que je suis apte à travailler à temps complet, ce qui est contraire à ma situation de handicap catégorie 2 et aux dires du médecin expert de l'assurance prévoyance. Quel recours puis je faire ? Ont-ils le droit d'agir ainsi ?

GUY S · Answer

Il faut connaitre la clause de votre contrat définissant la notion d'invalidité.
La défintion de l'invalidité est différente entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et les assureurs.
La CPAM permet, sous certaines conditions, a un salarié en invalidité catégorie 2 de cumuler cette pension avec une activité professionnele.
En régle général les assureurs ne versent la pension d'invalidité que si la personne est dans l'impossibilité totale d'exercer une quelconque activité professionnelle.
Si vous contestez la décision de l'assureur il vous faudra saisir les tribunaux par l'intermédiaire d'un avocat.

Recours indemnisation prévoyance dans le cadre d’une invalidité catégorie 2

Recours remboursement mutuelle obligatoire

Recours et conduite à tenir amiable à la détermination du gir et apa d'un EHPAD français.

Recours pour l'attribution du minimum contributif

Recours avec France Travail

Indemnisation de licenciement économique

Prévoyance d’entreprise obligatoire : bénéficiaires, avantages, cas de dispense, portabilité, définition

Assurance emprunteur : tout savoir sur l'assurance de prêt immobilier

Prêt immobilier : puis-je changer d’assurance emprunteur ?