Qui peut prononcer une consolidation ?

Bonjour. Effectivement, la consolidation ( et donc le fait que votre état soit considéré comme non évolutif), permet d'évaluer un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) au titre des sequelles indémnisables. Ce taux s'il dépasse 10%  et dans le cas où un lien existe entre l'accident de service, vous ouvre le droit à une allocation temporaire d'invalidité (ATI).   Mais avec un taux d'IPP faible, ce n'est pas grand chose. Dans le cas où, une inaptitude définitive à toutes les fonctions est constatée et qu'elle est en lien avec l'accident, vous pouvez être mise à la retraite anticipé pour invalidité imputable service, ce même taux vous ouvre le droit à une rente viagère d'invalidité.( Même sentence, si le taux est faible, la rente est faible) Si une inaptitude définitive à vos fonctions ou à toutes les fonctions est constatée, que le lien entre cette inaptitude et l'accident de service dont vous avez été victime est établi, votre administration est tenue  de vous maintenir en CITIS durant la procèdure de reclassement ou la procèdure de mise à la retraite. (Les arretés de mise en congé  pour maladie ordinaire  seront dans tel cas, annulés)