Lors de la reconnaissance d’un Covid 19 en maladie professionnelle un salarié du secteur privé reçoit des IJ qui ne sont imposées qu’à 50 % ( page 96 de la brochure pratique impôts sur revenus 2021 ).
Un fonctionnaire positionné en congés d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) suite à la reconnaissance par son administration d’un Covid 19 en maladie professionnelle perçoit dans ce cadre :
- l'intégralité de son traitement indiciaire, - ses primes et indemnités dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 26 août 2010 ; - ses avantages familiaux ; - son indemnité de résidence, s’il ne change pas de résidence ou s’il satisfait aux conditions de l’article 37 du décret du 14 mars 1986.
Pouvez-vous me dire si son salaire ,dans ce cas, est également imposable à 50% et si ,toujours dans ce cas, le calcul de l’assiette du prélèvement à la source se fait automatiquement ?
merci
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h06
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La COVID n'est pas, sauf cas particulier par exemple le personnel soignant ayant attrappé la COVID, une maladie professionnelle. Les fonctionnaires vulnérables à la COVID ne pouvant télétravailler doivent être mis à l'isolement et sont placés en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA). La COVID n'étant pas une maladie professionnelle les indemnités perçues pendant la mise à l'isolement sont imposables (chômage partiel pour le privé, ASA pour les fonctionnaires).
Ew
Ewan006
Plus
Membre (9 messages)
13h20
Plus
date d'inscription :08|07|2021
Profil :Fonctionnaire
L'infection à SARS COV 2 est une maladie professionnelle selon des critères précis décrits dans le tableau 100 ( décret du 14 septembre 2020).
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès
14 jours
Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage
Une fois reconnue par l'administration ,après une procédure relativement complexe, la MP du fonctionnaire donne lieu à un CITIS . Dans le privé l'assurance maladie verse des IJ spécifiques . Si ces IJ sont de fiscalisables à hauteur de 50%, qu'en est-il de la rémunération du CITIS ?
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
10h45
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Pour les salariés relevant de régimes spéciaux (fonctionnaires, par exemple) assurant le maintien du salaire par l'employeur au lieu et place des indemnités journalières sont assujettis à l'impôt sur ce salaire dans les conditions de droit commun. Les indemnités journalières allouées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L 433-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Voir l'article : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité Si la maladie professionnelle est reconnue et que le fonctionnaire est en CITIS celui-ci n'est imposable qu'à hauteur de 50%.
Ew
Ewan006
Plus
Membre (9 messages)
10h56
Plus
date d'inscription :08|07|2021
Profil :Fonctionnaire
Les services fiscaux semblent dire que le salaire versé dans le cadre du CITIS ( ici pour cause de maladie professionnelle ) est entièrement imposable car ce n'est pas une IJ.
Et en effet,je n'ai pas trouvé dans l'article L433 du Code de la Sécurité Sociale d'indication sur une imposabilité de 50% , seul l'article 170 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 précise que "Les indemnités journalières allouées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L. 433-1 et suivants du CSS sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant." Par contre il est indiqué qu' "Il en est ainsi également des indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées. Il s'agit notamment de celles versées en cas d'accidents de travail, de service ou de maladies professionnelles dans le cadre des régimes spéciaux de couverture, tel que celui prévu par exemple en faveur des marins désignés par le décret du 17 juin 1938."
Étant fonctionnaire territorial, est-ce sur cette base de " régimes spéciaux de couverture" que se fonderait cette imposabilité de 50% ( Article 70 du BOI : "Ils concernent notamment les salariés :
- des administrations, services, offices, établissements publics de l'État, établissements industriels de l'État, Imprimerie nationale (fonctionnaires, magistrats et ouvriers de l'État) ;
- des régions, des départements et des communes (agents permanents) .....".
Si c'est le cas, n'y a t'il pas un texte plus précis ou une jurisprudence opposable ?
merci
Ew
Ewan006
Plus
Membre (9 messages)
18h06
Plus
date d'inscription :08|07|2021
Profil :Fonctionnaire
Merci. Dans le cas de la maladie professionnelle reconnue ( Sars-Cov2) par mon administration , une régularisation salariale va être effectuée par celle-ci ( passage d'un congé de maladie ordinaire au CITIS) depuis de début de la maladie ( décembre 2020). Mon administration va me verser le 1/2 traitement et le régime indemnitaire non payés . Est-ce qu'elle tiendra compte "automatiquement " des 50% de non imposition dans le cadre du prélèvement à la source ? Faut-il modifier le taux d'imposition
Ew
Ewan006
Plus
Membre (9 messages)
12h43
Plus
date d'inscription :08|07|2021
Profil :Fonctionnaire
A l'attention de Guy S
Les services fiscaux semblent dire que le salaire versé dans le cadre du CITIS ( ici pour cause de maladie professionnelle ) est entièrement imposable car ce n'est pas une IJ.
Et en effet,je n'ai pas trouvé dans l'article L433 du Code de la Sécurité Sociale d'indication sur une imposabilité de 50% , seul l'article 170 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 précise que "Les indemnités journalières allouées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L. 433-1 et suivants du CSS sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant." Par contre il est indiqué qu' "Il en est ainsi également des indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées. Il s'agit notamment de celles versées en cas d'accidents de travail, de service ou de maladies professionnelles dans le cadre des régimes spéciaux de couverture, tel que celui prévu par exemple en faveur des marins désignés par le décret du 17 juin 1938."
Étant fonctionnaire territorial, est-ce sur cette base de " régimes spéciaux de couverture" que se fonderait cette imposabilité de 50% ( Article 70 du BOI : "Ils concernent notamment les salariés :
- des administrations, services, offices, établissements publics de l'État, établissements industriels de l'État, Imprimerie nationale (fonctionnaires, magistrats et ouvriers de l'État) ;
- des régions, des départements et des communes (agents permanents) .....".
Si c'est le cas, n'y a t'il pas un texte plus précis ou une jurisprudence opposable ?
ca
cathycath
Plus
Membre (1 messages)
23h31
Plus
date d'inscription :10|11|2022
Profil :Fonctionnaire
Bonjour Ewan, Etant dans la même situation, je me pose la même question. êtes-vous parvenu à obtenir une réponse fiable des impots? Merci de partager votre experience cdlt
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
10h23
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail (par exemple les fonctionnaires) doivent déclarer intégralement les sommes perçus et ne bénéficient pas de la réduction de 50%. Le texte qui prévoit la réduction de 50% des indemnités journalières des salariés du privé en maladie professionnelle ou accident du travail n'est pas étendu au salaire perçu par le fonctionnaire dans la même situation. Il est à noter que contrairement au fonctionnaire le salarié du privé ne perçoit pas en indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle l'intégralité de son salaire sauf disposition de la convention collective.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
