Prolongation personnes vulnérables juillet 2022

Ma

Marieludo

Membre (12 messages)
09h40
  • date d'inscription :11|12|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Asa prolonger jusqu'en juillet 2022 si la situation s'améliore asa arrêté 
Décret modifié en date du 9 septembre service public
Mais faut il un autre certificat d'isolement 
Moi j'ai compris que non
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h52
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. permet au gouvernement de fixer par décret et au plus tard jusqu'au 31/12/2021 la mise à l'isolement des personnes vulnérables à la COVID. L'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021  reporte cette date du 31/12/21 au 31/07/2021. C'est donc toujours un décret qui mettra fin à l'isolement des personnes vulnérables à la COVID (ASA pour les fonctionnaires, chômage partiel pour les salariés du privé). Le dernier décret publié par le gouvernement maintien l'isolement jusqu'au 31/12/2021; Pour une prolongation au delà de cette date il faut attendre un nouveau décret du gouvernement.
Il ne faut pour l'instant pas d'autre certificat d'isolement.
Ma

Marieludo

Membre (12 messages)
10h03
  • date d'inscription :11|12|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Le décret vient d'être modifié du 31 décembre 2021 il est passé au 31 juillet 2022
Le gouvernement ce réserve le droit de le stopper avant si la situation le permets Pour moi il ne demande pas un nouveau certificat d'isolement 
Celui du 27 septembre continue à faire fois
Si

Sissi65

Membre (1 messages)
15h20
  • date d'inscription :20|11|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour Marie Ludo, pouvez vous me donner un lien pour le nouveau décret dont vous parlez.
Merci 
Ma

Marieludo

Membre (12 messages)
23h12
  • date d'inscription :11|12|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour oui bien sûr 
Je tape décret personne vulnérables
Je vais à service public date du 9 septembre 
Et tout est marquer 
J'espère que vous avez compris Car je ne sais pas comment mettre ce nouveau décret sur ce  forum

Membre supprimé

03h33
  • date d'inscription :20|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15152

Tout en bas de la page :

À noter : Les salariés vulnérables concernés pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard. Le gouvernement pourra décider de l'interrompre avant cette date si la situation sanitaire le permet. C'est ce que prévoit l'article 20 de la Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

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