Bonjour à toutes et à tous, Cf projet de Loi sur le financement de la sécurité sociale n 4523 pour 2022. Art 46. Un décret devrait paraître sur la prolongation des arrêts de travail dérogatoire pour les ASA covid. Pour l’instant je n’ai rien vu.
GU
GUY S
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La loi n'ayant pas été définitivement adoptée et publiée au journal officiel le décret ne peut pas être publié
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