Prévoyance, comment obtenir une indemnisation ? situation complexe.

Question

Bonjour
Je suis en invalidité 2ème cathegorie. Ma maladie a été reconnue en 1997, je travaillais dans le commerce.
Je contact ma prévoyance, passe une visite médicale qui reconnais une incapacité à 30 %. Jeune et naive je n(ai pas fait de démarche supplèmentaire. Ma maladie évolue et je suis en invalidité 1 ere cathegorie. Je contacte ma prévoyance qui me répond que je n'ai droit a rien.
Je change de travail, je passe en 2 ème cathegorie et ma nouvelle prévoyance ne prend rien en charge étant donné que je suis reconnue 1ere cat depuis mon ancien emploi.

Que dois je faire pour obtenir une indemnisation ? ai je droit a quelque chose ?

Merci de votre aide.

Marie

GUY S · Answer

Sur votre première activité il faut savoir à partir de quel niveau d'incapacité le contrat de prévoyance prévoyait d'intervenir. Il est vraisemblable que l'assureur n'intervenait pas pour une incapacité de 30%
La Cour de Cassation précise : " en cas de succession de contrats de prévoyance (d’entreprise), il appartient à l’organisme, dont le contrat était en cours à la date où s’est produit l’évènement ouvrant droit aux prestations, de verser celles-ci, qu’elles soient immédiates ou différées » L'événement ouvrant droit à des prestations s'est produit dans la deuxième entreprise vous devez demandez les prestations à l'assureur de la prévoyance de la deuxième entreprise

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