Portabilité : « attention risque majeur » pour le salarié licencié

N'étant pas assez spécialiste de cette question, je me suis renseigné auprès d'une personne qui s'y connait bien et voici sa réponse ci-dessous : La portabilité est effectivement un dispositif bien étrange. Il consiste à faire payer par l'entreprise et les salariés actifs un maintien des garanties santé et prévoyance complémentaires d'entreprise pour les anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu en leur ouvrant les droits au chômage.   Même un salarié licencié pour faute grave, après avoir éventuellement nui à ses anciens collègues bénéficient de ce maintien gratuit, pendant une durée égale à celle de son contrat de travail, avec un maximum de 12 mois et tant qu'il est pris en charge par Pôle emploi. Seul un salarié licencié pour faute lourde n'a pas droit à cet avantage. Cerise sur le gâteau, un salarié licencié qui bénéficiait de la couverture santé d'entreprise pour lui-même et pour sa famille, en payant toutefois une part de la cotisation en tant qu'actif, conserve ses garanties santé pour lui-même mais également pour ses ayants droit de façon entièrement gratuite pour tous pendant ces 12 mois.

Ainsi que vous le soulignez, si l'ex-salarié a un accident quelques temps après avoir quitté son emploi, et donc sans aucun lien avec son ancienne activité, c'est pourtant le contrat prévoyance de son ancienne entreprise qui va lui verser un complément de prestations aux indemnités Sécurité sociale. En raison de ces sinistres touchant d'anciens salariés, dont ni l'ancien employeur, ni les anciens collègues ne sont pourtant responsables, ils pourront avoir à supporter des augmentations de cotisations ou auront du mal à changer d'organisme assureur, car l'entreprise devra s'assurer que le nouvel assureur choisi pour ses salariés actifs prenne aussi en charge la revalorisation des prestations en cours pour les anciens salariés en portabilité. Il faut en effet bien comprendre que si l'accident est intervenu pendant la période de portabilité qui est limitée à 12 mois, en revanche les prestations incapacité, voire invalidité seront versées tant que l'état de santé de l'ex-salarié le nécessite et donc maintenues et revalorisées éventuellement jusqu'à sa retraite. La garantie décès sera également maintenue. Simplement, si ces garanties sont maintenues gratuitement pour ces ex-salariés licenciés, alors que les actifs continuent à payer leur part de cotisation, les ex-salariés ne peuvent tout de même pas bénéficier de garanties supérieures à celles de leurs anciens collègues. Aussi, si le contrat de prévoyance prévoit un délai de franchise avant de payer les indemnités, cette franchise s'applique tant pour les actifs que pour les ex-salariés en portabilité. Il semblerait que dans le cas cité, la franchise contractuelle soit de 3 mois, les indemnités complémentaires sont donc versées au terme de ce délai. Certes, en cas d'arrêt de travail, les salariés sont souvent indemnisés plus tôt par leur employeur, mais c'est alors dans le cadre du maintien de salaire payé par la trésorerie de l'entreprise. 

Par ailleurs, un salarié en arrêt de travail ne peut pas gagner plus en arrêt maladie que s'il continuait à travailler. Selon cette même logique, un ex-salarié bénéficiaire des allocations de Pôle emploi ne peut pas toucher plus, lorsqu'un accident ou une maladie l'empêche de chercher un emploi, que le montant des allocations chômage.

C'est ce qui est clairement expliqué dans l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale qui décrit les conditions de maintien des droits santé et prévoyance complémentaires : Cf. article L911-8 CSS alinéa 4° : "4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période".  Nul n'est censé ignorer la loi, pour autant les informations sur la portabilité et les conditions d'application doivent figurer dans les notices d'information sur les garanties santé et prévoyance éditées par les organismes assureurs et remises au salarié par l'employeur.  A savoir que si les ex-salariés licenciés bénéficient donc gratuitement du maintien de ces garanties pendant potentiellement 12 mois, en revanche, un salarié toujours dans l'effectif de l'entreprise mais qui se voit contraint de s'arrêter momentanément, par exemple lors d'un congé sans solde pour raison familiale ou congé parental  car il n'a pas trouvé de place en crèche, perd quant à lui le bénéfice des couvertures d'entreprise dès le 1er jour de suspension de son contrat de travail. Pour conserver ces garanties, il devra demander à payer entièrement la cotisation et encore cette possibilité ne lui est pas toujours accordée notamment en prévoyance. Vous avez donc entièrement raison, ce type de dispositif est piégeux. Aussi complexe pour le chef d'entreprise que pour le salarié. L'un est toujours en risque de contentieux prud'homal ou Urssaf, l'autre, pensant que tout est réglé au-dessus de sa tête risque d'être victime, comme vous l'expliquez, "d'un trou dans la raquette". Le mieux serait que chacun soit responsable de ce qui le concerne directement : l'employeur de payer correctement ses salariés pour la mission qu'ils remplissent et que chaque salarié soit totalement libre et responsable de souscrire auprès de l'organisme de son choix les garanties santé et prévoyance correspondant à sa situation personnelle et familiale et qu'il puisse conserver et adapter ses garanties quelle que soit sa situation professionnelle.  Souhaitant que vous retrouviez au plus tôt la santé, puis un travail, voire que vous puissiez créer votre propre entreprise et embaucher plein de salariés.

Je comprends votre déception mais je ne peux que préciser le cadre légal. Il faut essayer de demander un changement de réglementation. L'expérience d'autres salariés dans votre situation ne pourra malheureusement qu'être identique.