Bonjour, je vais être licenciée pour inaptitude. J'ai un recours en cours auprès de la CPAM. Si l'expert Reconnaît mon invalidité après le licenciement mais que je prends la portabilité de la prévoyance au moment de la rupture du contrat de travail. Pourrais je bénéficier des modalités de la prévoyance pour le versement de complément de la pension d'invalidité ? Autre question mais je ne suis pas sûre d'en avoir la réponse de votre part : l'inaptitude est décidée par le médecin du travail. Celui-ci peut il intervenir auprès de la CPAM pour faire modifier la décision du médecin-conseil justifiant l'impossibilité de reprise de travail du salariée ?
Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
GU
GUY S
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Pour bénéficier de la portabilité il faut être inscrit à pôle emploi. Si après votre recours vous êtes reconnu invalide le contrat de prévoyance de votre entreprise doit prévoir le versement d'une rente, votre invalidité étant survenue pendant que vous êtiez dans l'entreprise. Si le médecin du travail vous déclare inapte à toute activité professionnelle votre employeur devra vous licencier quelque soit l'avis du médecin conseil. Dans ce cas on voit mal le médecin expert aller à l'encontre de la décision du médecin du travail. Si c'était le cas vous pourriez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) de votre CPAM.
Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal judiciaire (pôle social).
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