Un polyactif (TNS relevant de l'ex RSI et à la fois salarié) peut-il bénéficier de 2 pensions d'invalidité simultanées (SSI + CPAM) ? Les 2 régimes ont payé des IJ (le RSI devenu SSI les a rapidement transformées en pension d'inval 2ème cat) et la CPAM vient de terminer ses 3 ans d'IJ. La CPAM dit qu'il perçoit déjà une pension et refuse celle relevant du régime salarié. Savez-vous si c'est justifié juridiquement et s'il y a possibilité de contester auprès du médiateur ? Merci à vous.
GU
GUY S
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10h09
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L'article L 172-1 du code de la Sécurité Sociale précise que lorsque une personne a exercé des actiivités de salarié et de non salarié la pension d'invalidité est calculée sur les revenus des 10 meilleures pris sur l'ensemble des régimes. Il ne peut donc pas y avoir qu'une pension d'invalidité servie.
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