Peut-on supprimer toutes les primes dès le premier jour d'arrêt de travail FPT ?

Question

Bonjour, Dans l'article CMO, il est inscrit "Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d'arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités". mais je pense qu'il y a une erreur car je connais une collectivité FPT, qui a délibéré pour supprimer les primes et indemnités dès le premier jour d'arrêt maladie. Sauf si c'est illégal mais c'est réel. Merci pour votre retour. Cordialement.

GUY S · Answer

C'est l'article L822-3 du code général de la fonction publique qui prévoit en cas d'arrêt maladie du fonctionnaire le maintien de l'intégralitédu traitement pendant 3 mois. Voir l'article L 822-3.
Dans le cas que vous connaissez s'agissez t il de fonctionnaires titulaires ou vacataires ?

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