Bonjour Personne vulnérables décret du 9 septembre Dans celui ci asa jusqu'au 31 décembre 2021 A quand la date modifier dans ce décret au 31 juillet 2022
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
11h41
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date d'inscription :16|01|2019
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L’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. permet au gouvernement de fixer par décret et au plus tard jusqu'au 31/12/2021 la mise à l'isolement des personnes vulnérables à la COVID. L'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 reporte cette date du 31/12/21 au 31/07/2021. C'est donc toujours un décret qui mettra fin à l'isolement des personnes vulnérables à la COVID (ASA pour les fonctionnaires, chômage partiel pour les salariés du privé). Le dernier décret publié par le gouvernement maintien l'isolement jusqu'au 31/12/2021; Pour une prolongation au delà de cette date il faut attendre un nouveau décret du gouvernement.
ar
arcenciel77
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Membre (14 messages)
11h40
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date d'inscription :16|11|2021
Profil :Fonctionnaire
Non la loi prévaut sur le décret. C'est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.
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