Obtenir un certificat de non-gage d'un véhicule de société
Fl
Flonrence_Marie
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Membre (2 messages)
16h03
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date d'inscription :22|02|2023
Profil :Fonctionnaire
Salut à tous ! J'ai réalisé la vente d'un véhicule utilitaire de mon entreprise ? Comment obtenir le certificat de non-gage de ce véhicule de société ? Merci de votre réponse.
Bonjour @ Flonrence_Marie ! Dans ce cas, le certificat de non-gage peut être demandé gratuitement en ligne sur le site du ministère de l'intérieur. Il peut également être obtenu auprès d'un professionnel agréé. Les démarches pour votre demande de certificat de non-gage s'effectuent en remplissant un formulaire. Pour en savoir plus sur ce document, je vous invite à consulter ce lien https://certificats-non-gage.fr/, vous y trouverez un article consacré au certificat de non-gage pour les voitures de société. Bonne continuation.
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