Non indemnisation par la SSI des créateurs en cas de rupture de régime obligatoire

TR

TRS COURTAGE

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09h52
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Bonjour, Je me permets de solliciter les experts! Existe-t-il un texte qui précise la notion de non indemnisation de la SSI en cas d'arrêt du créateur qui bénéficie de l'ARE si il y a eu une rupture de RO? (Passage de salarié à TNS) Je ne trouve rien sur les sites officiels... Merci d'avance!

An

AntoineTazien

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12h27
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Votre question me surprend ou peut-être s'agit-il d'un cas particulier comme un polyactif, et encore, je m'interroge.

Sauf erreur, autant les ARE (c'est évident) sont calculées sur la dernière rémunération du statut de salarié, autant les IJ qui les remplacent en cas d'arrêt maladie ou maternité le sont également.

A mon sens, la SSI n'est pas concernée par ce cas de figure. C'est à la CPAM plutôt qu'il faudrait déclarer l'arrêt de travail (ou contester auprès de la SSI, comme le délai est dépassé, pour qu'ils transmettent le dossier à leur "maison soeur").

PS: Détail amusant, mon propre cabinet (vendu depuis) s'appelait comme le vôtre avec uniquement la première lettre différente et ... nous pratiqu(i)ons exactement les mêmes risques, entre autres points communs (...). 
Bien cordialement.

TR

TRS COURTAGE

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16h55
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Bonjour Antoine, 
Je me pose la question de l'interpétation du site :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/cotisations-contributions-sociales-commercants-artisans-industriels


"Il doit être affilié depuis 1 an minimum à la SSI, sauf si il est passé du régime général à la SSI sans
temps d'interruption
S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui
d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS."

Dans la majorité des cas il y a une période d'interruption... Pas d'indemnisation??

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
09h56
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La Cour de Cassation a précisé que si entre l'activité de salarié et l'activité relavant du SSI la personne avait bénéficié entre les deux activiés de l'indemnisation chômage le droit au IJ était ouvert au SSI si le total des 2 périodes d'activité et la période de chômage était d'au moins d'un an.

TR

TRS COURTAGE

Membre (3 messages)
16h04
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Merci Guy pour ce retour! Avez-vous une référence de cet arrêt? Bonne journée, Sylvain Troadec

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
08h58
  • date d'inscription :16|01|2019
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Voir la plaquette éditée par le RSI : Indemnités journalières

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