Montant du complément employeur pour un arrêt de travail garde d'enfant/ chômage partiel?

Ma

Mauricette91

Membre (5 messages)
22h13
  • date d'inscription :24|04|2020
  • Profil :Salarié

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail pour garde d'enfant depuis le 16/03. Je suis vendeuse dans un commerce. Mon patron a mis au chômage partiel une partie des employés dans les jours qui ont suivis.

Mon patron vient de m'annoncer qu’il me versera un complément de salaire (qui complete l’indemnité journalière Secu de 50%) pour atteindre une rémuneration à hauteur de 70% et non de 90% car « le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt mais au chômage partiel".   C’est ce que dit le ministère du travail MAIS concernant les arrêts de travail pour maladie.

Dans le cas d'un salarié bénéficiant au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant et dont l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité, le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécu, doit permettre que la rémunération atteigne 70 % du salaire brut? ou 90%? 

Les textes disent que "L’employeur ne pourra pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours." mais ils ne disent rien sur la rémunérationJe n’arrive pas à trouver de réponse précise sur internet.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ ... tielle.pdf
https://dsn-info.custhelp.com/app/answe ... /a_id/2301

Le Décret n° 2020-434 du 16/04 indique que le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés. Pour moi vu que je ne suis pas en arrêt de travail pour maladie et que mon entreprise n’est pas totalement fermée totalement, je rentre dans ce cas de figure (indemnité complémentaire jusqu’à 90%)

Merci beaucoup pour votre réponse je suis en plein stress car la différence en terme de rémunération est énorme. Je passe de 90% sur 45H à 70% sur 35H. Mon contrat de travail est de 45h par semaine et en chômage partiel je ne suis indemnisée que sur la base de 35h :-(( en gros je ne toucherai que 55% de mon salaire... 

GU

GUY S

Spécialiste (2154 messages)
14h54
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pendant votre arrêt pour garde d'enfants jusqu'au 30 avril la Sécurité Sociale vous verse des indemnités journalières égales à 50 % de votre salaire journalier de base dans la limite de 1,8 SMIC. Votre employeur compéte les indemnités journalières en versant 40% de votre salaire brut sans que le total puisse dépasser votre salaire net. Pour le calcul de vos indemnités à compter du 1er mai où vous serez mis en chômage partiel voir l'article : Je suis en arrêt pour garder mes enfants, ou parce que je suis/j’habite avec une personne vulnérable. À compter du 1er mai, je suis placé en activité partielle. Quelle sera mon indemnisation ?

Ma

Mauricette91

Membre (5 messages)
19h50
  • date d'inscription :24|04|2020
  • Profil :Salarié

Merci beaucoup pour votre temps et votre réponse Monsieur. Cela me rassure un peu et vais peut etre redormir...

Je ne sais pas si j'avais été claire, le stress m'a rendu bavarde dc je me permets de reformuler.
Mon cas (arrêt de travail dérogatoire posé avant que l' entreprise ne place ses salariés en activité partielle pour réduction de l’activité) entraine une indemnisation totale de 90% du salaire habituel jusqu'au 30 avril????
Quel texte envoyé à mon patron qui soutient le contraire?

 

GU

GUY S

Spécialiste (2154 messages)
14h39
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L'article 2 du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 prévoit que l'indemnisation du salarié est de 90 % de son salaire brut (indemnités journalières + participation employeur). Voir le texte : Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Cr

Criquette

Membre (1 messages)
17h37
  • date d'inscription :17|05|2020
  • Profil :Salarié

Bonsoir Monsieur,
savez vous si les particuliers employant du personnel à domicile (femme de ménage) doivent compléter les indemnités journalières versées par la sécu (a priori 50%) ? Mon aide à domicile  me réclame 40 % de ce qu'elle aurait dû toucher entre le 16 mars et le 30 avril. Elle a demandé à être en arrêt de travail pour garde d'enfants suite à la fermeture des écoles... merci pour votre retour,
bien cordialement 

Al

Alix3

Membre (1 messages)
05h22
  • date d'inscription :18|05|2020
  • Profil :Salarié

Bonjour
mon employeur a bien eu connaissance de ce décret mais affirme que je ne peux tout de même pas toucher plus que si je n'étais pas en arrêt.
Il veut porter le complément employeur a 70% comme les autres salariés qui ont été en activité partielle du 16 mars au 30 avril et non 90% car selon lui si je n'avais pas été en arrêt j'aurais été au chômage partiel.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.