Modification unilatérale de garanties de prévoyance pour TNS

Question

Bonjour,

Certains assureurs suppriment UNILATERALEMENT certaines garanties du contrat initialement souscrit au cours de la vie du contrat. Le dernier en date est pour la couverture des affections "psy" de la prévoyance Madelin.

Cela nous amène à questionnements :

1 la Loi EVIN ne permet pas la résiliation durant les 2 premières années. Mais si l'assureur, en cours de contrat met en place des conditions restrictives de certaines affections comme grossesse patho, psy, dos, etc..., n'est-ce pas contraire à la loi EVIN ?

2 Si l'assuré saisit le Médiateur, quelle serait la position de ce dernier face à la modification du contrat sans le consentement de l'assuré ?

Merci pour votre partage...

GUY S · Answer

L'assureur peut modifier le contrat. Il doit proposer à l'assuré un avenant au contrat d'assurance initial précisant les modifications. L'assuré peut refuser ces modifications et résilier son contrat. La loi Évince n'intervient pas dans ce cas. Article L112-3 du code des assurances

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