Maladie professionnelle et longue congé

Mu

Mu

Membre (30 messages)
00h17
  • date d'inscription :29|07|2020
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Bonjour je suis fonctionnaire territorial tutélaire a temp plein le médecin d'expertise a reconnu que je suis inapte pour exercer mon métier et ce que je dois toujours fournir un arrêt de travail chez mon médecin ou mon employeur va me mettre en congé pour maladie professionnelle en attendant la décision de la commission de médecine merci cordialement 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h56
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Tout dépend de la nature actuelle de votre arrêt maladie. En principe vous n'avez pas de nouveau certificat médical à fournir en atendant l'avis de la commission si le dernier certificat d'arrêt de travail couvre la période pendant laquelle vous attendez l'avis de la commission.   
En attendant l'avis de la commission médicale si vous êtes en congé de longue maladie (CLM) vous percevez  la totalité de votre traitement indiciaire pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes.
Si vous êtes en congé de longue durée, vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire brut pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes. Si la maladie contractée dans l'exercice des fonctions, vous serez rémunéré 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement.

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