Litige prévoyance incapacité travail temporaire

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AdrienR

Membre (1 messages)
12h52
  • date d'inscription :19|06|2024
  • Profil :Sans activité
Bonjour à tous,

Je rencontre un problème avec la prévoyance obligatoire de mon entreprise. Je suis arrêté depuis plus de 6 mois à cause d'un épisode d'une maladie chronique. Il y a bien sûr une assurance incapacité de travail comprise dans la prévoyance mais celle-ci refuse de me prendre en charge.

L'organisme prétexte l'antériorité du fait générateur (la maladie a été diagnostiquée avant le début de mon contrat). Mais j'ai trouvé cet article de loi (loi Evin 1989) dont l'article 2 stipule ceci "Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, [...] l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion. ...

J'aurais donc tendance à penser que la prévoyance est dans l'obligation de me prendre en charge.

Mais en plus de ça, une subrogation étant en place, la prévoyance refuse tout simplement de recevoir toute réclamation de ma part ou même de me contacter directement... Donc aucune réelle explication, et même si mon employeur a lui-même déposer une réclamation, il me semble impensable de ne pas pouvoir avoir mon mot à dire dans cette histoire alors que je suis le bénéficiaire de cette assurance.

Donc si quelqu'un a déjà connu une situation similaire ou aurait des conseils, je suis preneur !

Merci !
an

anibal

Membre (2 messages)
18h24
  • date d'inscription :19|06|2024
  • Profil :Artisan-Commerçant
Votre analyse est la bonne, vous pouvez saisir le médiateur de l'assureur (médiateur du CTIP si l'assureur est une institution de prévoyance ou médiateur de l'assurance si c'est une société d'assurance par exemple)

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