Bonjour, Je suis en congé maternité et j'avise mon employeur de mon intention de prendre un congé parental. Il me demande un extrait de l'enfant et sur l'extrait y figure mon mariage qui a eu lieu à l'étranger pendant un arret maladie. J'ai du partir à l'étranger pour une urgence pendant mon arrêt. Mon médecin traitant était au courant de la situation et mon arret était sortie libre. Ma question est la suivante: mon employeur peut-il m'attaquer du fait que je suis parti à l'étranger pendant un arrêt?
GU
GUY S
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En arrêt maladie, pour vous absenter de votre domicile vous auriez dû avoir l'autorisation de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié juste parce qu’il n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que le contrat de travail étant suspendu. Même en sortie libre vous auriez dû informer votre employeur de votre résidence pendant votre séjour à l'étranger. Votre employeur pourrait évoquer ce manquement. L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés.
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