Licenciement économique en étant en arrêt accident de travail
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
23h26
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour, actuellement en arret de travail (accident de travail) depuis mars 2022, mon entreprise est en liquidation judiciaire, que sera mon sort, et est ce que j'aurai droit aux indeminités de licenciement et de préavis, merci pour votre réponse.
GU
GUY S
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18h07
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) continuera a vous verser vos indemnités journalières. Le liquidateur, nommé par le tribunal dans le cadre de la procédure de liquidation, va vous licencier et vous bénéficierez vos indemnités de licenciement.
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
19h40
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Merci pour votre réponse. Avec préavis compris dans les indemnités de licenciements ?
GU
GUY S
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09h47
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail et si votre entreprise en liquidation il n'y a pas de préavis.
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
17h03
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour, et à la consolidation est ce que je passerai par le medecin de travail ? vu que je serai déjà licencié
GU
GUY S
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09h13
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le médecin conseil de la CPAM devra préciser la date de consolidation. A compter de cette date les indemnités journalières cesseront de vous être versées. Si ce médecin, en raison des séquelles, fixe un taux d'IPP une rente vous sera attribuée. Voir l'article : Accident du travail : rente obligatoire ?
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
15h34
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour GUY S Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris du temps pour me répondre. Je voudrai savoir, si vous le permettez qu'une fois licencié (licenciement économique en étant en arret de travail AT) puis consolidé par le medecin conseil, est ce qu'un passage chez le medecin de travail oblige ? Merci pour votre réponse.
GU
GUY S
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09h42
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Une fois que le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie vous a déclaré consolidé vous n'êtes plus en arrêt de travail. Toutefois votre entreprise étant en liquidation judiciaire vous ne pourrez pas reprendre votre travail le mandataire judiciaire nommé par le tribunal va vous licencier. Il n'y aura donc pas de visite devant le médecin du travail.
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
11h49
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
meci infiniment GUY S
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
23h43
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
le mandataire va proceder au licenciement des collegues dans une semaine, moi étant toujours en arret, est ce que je serai licencié en meme temps ou ça attendra le moment de la guerison ou la consolidation ? Cordialement.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h19
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vous serez licencié en même temps qu'eux
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
09h39
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour, ai-je droit à quelles indemnités ? svp, est ce la meme chose que mes collegues, étant donné que je suis en arret de travail du à un accident de travail depuis un an ? Cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h24
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vous bénéficierez des indemnités de licenciement fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
09h51
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour, GUY S J'avais oublié de vous informer que je suis reconnu comme travailleur handicapé, est ce que ça impacte le montant des indemnités ? Cordialement.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
12h29
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si vous êtes travailleur handicapé en accident de travail vos indemnités de licenciement sont égales au double de l'indemnité légale de licenciement. Voir l'article : Licenciement travailleur handicapé
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
19h39
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour GUY S Je suis agé de 61 ans, est ce que ça impacte les indemnités de licenciements ? Cordialement.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
13h50
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Votre âge n'impacte pas vos indemnités de licenciement
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
12h42
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour GUY S concernant ma prevoyance (complement de salaire), j aurai toujours droit? ou que se passe t-il ? cette prevoyance est versée a mon employeur qui lui me la verse. Cordialement.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
13h08
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si vous êtes licencié il ne peut y avoir le versement d'un complément de salaire
Membre supprimé
17h50
date d'inscription :23|01|2019
Profil :Travailleur indépendant
Tiens donc ??? Dispositions d'ordre public. Voir ci-dessous.
Cependant, appelez le régime de prévoyance. Puisqu'au jour de votre licenciement, vous étiez DEJA en arrêt de travail, vous ne semblez pas être précisément dans le cas de la portabilité MAIS dans le cas de l'exonération des cotisations. Voyez avec eux si votre prolongation d'arrêt de travail APRES votre licenciement pourrait vous permettre de continuer de percevoir un complément même en cas de liquidation judiciaire, que le contrat de l'entreprise soit résilié ou non.
"Dans un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance (dont bénéficiaient les anciens salariés licenciés) implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
L’article L911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien, à titre gratuit, de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon les conditions qu’il détermine"
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