Les retenues sur salaire

Fa

Fabien9999

Membre (13 messages)
10h06
  • date d'inscription :10|06|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Les retenues de 10 % seront désormais appliquées automatiquement en cas d’arrêt maladie, sont telles applicable dans toutes les mairies où au bon vouloir du Maire et ma deuxième question :
Est-il applicable pour les personnes reconnues RQTH , reconnu par leurs états plus fragile, peut on faire une demande d'indulgence auprès de la direction générale ?
Merci beaucoup 
GU

GUY S

Spécialiste (8918 messages)
10h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article L822-3 du Code général de la fonction publique
appliquable à compter du 1/3/2026. Les agents de la fonction publique en arrêt maladie ne toucheront plus que 90% au lieu de 100% de leurs salaires pour les 3 mois d'arrêt maladie. Certains maires ont précisé qu'ils feraient prendre une délibération à leur conseil pour rétablir le maintien des salaires à 100%. Le gouvernement demande aux préfets de casser ces délibérations des conseils. Il y a donc peut de chance que l'indemnisation à 100% soit maintenue. Cette mesure s'applique également aux agents RQTH.
Pour pallier cette baisse de revenus il faudrait que la collectivité territoriale propose une complémentaire santé (mutuelle) prenant en charge la perte de salaire. Cela aura un coût pour le salarié qui risque de voir sa cotisation augmenter et pour l'employeur

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