l'employeur peut-il imposer 3 semaines de CP sans prévenir

Ol

Olivier lemoine

Membre (2 messages)
00h20
  • date d'inscription :14|05|2020
  • Profil :Etudiant

Bonjour,

Etant en BTS comptabilité-gestion en alternance, dû à des soucis de santé je suis en arrêt depuis le début du confinement. 

Mon employeur m'a envoyé par mail le 12/05  m'imposant 3 semaines de CP du 11 mai au 30 mai. Alors que je suis en placer en isolement par le médecin.

A t-il le droit de m'imposer 3 semaines de CP pendant ma période d'isolement ? en me prévenant après le début de mes CP ?

GU

GUY S

Spécialiste (2154 messages)
10h05
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Si vous avez un arrêt de travail de votre médecin votre employeur ne peut pas pendant la période d'arrêt de travail vous mettre en congé payé. 

Ol

Olivier lemoine

Membre (2 messages)
14h16
  • date d'inscription :14|05|2020
  • Profil :Etudiant

merci de votre réponse, j'étais en arrêt de travail jusqu'au 30 avril, maintenant j'ai un certificat d'isolement

La

Laplanche

Membre (5 messages)
17h55
  • date d'inscription :27|07|2020
  • Profil :Salarié

Bonjour,
Avez-vous trouvé une réponse "officielle" à votre question ? Je suis dans le même cas... Certificat d'isolement, et obligé de prendre tous mes congés ! 
La question est aussi de savoir si un certificat d'isolement est considéré comme un "arrêt de travail" ou si ça a un autre statut. Et là aussi, je n'ai trouvé la réponse nulle part. 
Cordialement. 

La

Lalouettedu69

Membre (2 messages)
19h10
  • date d'inscription :26|07|2020
  • Profil :Fonctionnaire

Bonsoir, je dirais qu'il faut se référer aux dispoistions liées à la crise covid19:


""En application de la loi instaurant l’État d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été adoptées comportant des mesures relatives au droit du travail « aménagé temporairement » a précisé le Premier ministre.

Dans les secteurs considérés comme vitaux et sous conditions, certaines entreprises pourront déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical. En outre, les employeurs pourront aménager les congés payés et les jours octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail de leurs collaborateurs. Le recours à l’activité partielle est facilité pour les entreprises dont l’activité est réduite ou faisant l’objet d’une fermeture par arrêté. D’autres mesures concernent la suppression du délai de carence en cas de maladie, l’épargne salariale, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’assurance chômage, le comité social et économique (CSE) et les mandats des élus.

I. Congés, repos et durée du travail qui peuvent être imposés.

L’employeur peut déroger aux règles du code du travail et aux dispositions conventionnelles pour adapter le temps de travail des salariés aux besoins de l’entreprise sur le fondement de l’ordonnance nº 2020-323 sur une période qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.



1. L’aménagement des congés payés et les jours octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

1.1. Les salariés.

L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de jours de repos et en modifier les dates, sous conditions.
L’application de ces mesures suppose le respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

6 jours de congés acquis imposés par accord collectif
L’employeur peut imposer à ses salariés, par accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche, la prise de congés payés ou déplacer les congés posés, dans la limite de 6 jours. Il peut également fractionner les congés et imposer des congés différents pour les couples d’une même entreprise.

10 jours imposés par l’employeur
Les jours RTT, jours de repos liés au forfait et jours placés sur un compte épargne temps (CET) peuvent être imposés ou déplacés, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, dans la limite de 10 jours."""

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