L'isolement des personnes vulnérables est toujours autorisé

BO

BODELOT

Membre (30 messages)
13h37
  • date d'inscription :11|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
fin  D ASA personne vulnerable
,
bonjour à tous ne vous laissez pas intimider , pour le moment il n y a pas de date de fin d isolement , même si cette date sera très certainement le 30 septembre , le décret n est toujours pas promulgué , ci joint un texte d un syndicat de l Education Nationale , mais la loi est la même pour tous

Le décret du 10 novembre 2020 est toujours en vigueur, concernant les ASA pour isolement des personnes vulnérables.( Voir la loi initiale du 25 avril 2020)  En effet, les droits des personnes vulnérables sont régis par les textes de loi suivants : - L'article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finance rectificative pour 2020), - Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, - La circulaire Fonction Publique du 10 novembre 2020 de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, - La circulaire Éducation Nationale du 16 novembre 2020 - L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020. Ainsi, l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 repousse au 31/12/2021 la date limite légale en ce qui concerne l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 qui régit les droits à l'isolement des personnels vulnérables.

En conséquence, la durée de validité du certificat d'isolement, établissant légalement le droit à l'isolement des personnels vulnérables à la COVID 19, court jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Seul un décret gouvernemental peut mettre légalement fin à la validité du certificat médical d'isolement avant le 31 décembre 2021.( probablement au 30 septembre 2021

Les ASA sont donc maintenues jusqu'à nouvel ordre.
Sa

Sacha_any_31

Membre (10 messages)
15h11
  • date d'inscription :27|11|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour BODELOT alors tu coup les personnes vulnérables ne reprenne pas pour juin 2021
Vi

Vince91270

Membre (26 messages)
17h07
  • date d'inscription :14|03|2021
  • Profil :Fonctionnaire
bonjour. Voir la circulaire de la Ministre de la Fonction Publique du 25/05/2021: les arrêts dérogatoires sans délais de carence sont prolongés jusqu'au 30/09/2021. par ailleurs elle souhaite que cela aille jusqu'au 31/10/2021.
bonne journée et bon courage à tous
Pa

Paps04

Membre (16 messages)
01h08
  • date d'inscription :07|07|2020
  • Profil :Salarié
Vince91270, Les arrets dérogatoires ne sont pas des cerficats d'isolement. Ne pas mélanger, le certificat d'isolement est pour l'instant toujours valable jusqu'au 31.12.21 sauf décret mentionnant une autre date.
Oh

Oh

Membre (5 messages)
13h00
  • date d'inscription :09|06|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Nouveau décret paru le 16 juin.personnes vulnérables jusqu'au 30 septembre 2021
sa

sandrine b

Membre (2 messages)
15h29
  • date d'inscription :23|06|2021
  • Profil :Salarié
Bonjour Oh, je suis en train de lire votre message ,donc la date du 31 décembre est annulé et les personnes vulnérables avec certificat d'isolement doivent reprendre le 1er Octobre c'est bien celà?
La

LaurenceG123

Membre (6 messages)
13h36
  • date d'inscription :25|04|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour, quelle référence svp, merci. Cordialement.
La

LaurenceG123

Membre (6 messages)
13h37
  • date d'inscription :25|04|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Ma question s'adresse à OH, suite à son post qui annonce
Nouveau décret paru le 16 juin.personnes vulnérables jusqu'au 30 septembre 2021
Op

Ophe78

Membre (11 messages)
10h49
  • date d'inscription :25|11|2020
  • Profil :Salarié
Mon responsable vient de M appeler et vient de me dire arrêt du chômage partiel pour leur salarié vulnérable au 30/06. Reprise obligatoire le 1/07. Est ce normal ? 
Se

Ser69

Membre (3 messages)
16h52
  • date d'inscription :28|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Il est habituel que la hiérarchie essaie de rouler ses agaents masi ça n'est pas normal pour autant. Aucun décret n'est paru donc pas de retour pour les personnes vulnérables sauf sur volontariat avec accord de la médecine préventive. Si la hiérarchie insiste il faut demander qu'il produise le texte de loi demandant le reotur des ASA. Pour l'instant il n'y a pas de texte donc pas de retour.
BO

BODELOT

Membre (30 messages)
22h18
  • date d'inscription :11|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
on a la même  chose à la Poste , je vais fournir un certificat d isolement avec le décret à l appui mais connaissant des gens avec qui je suis amie chez les RH , il semble qu ils aient ordre de refuser les certifcats d isolement , au cas où mon congé de maladie ordinaire est pret.
MA

MANCELLE

Membre (18 messages)
13h09
  • date d'inscription :19|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
ASA PERSONNES VULNERABLES 

Il s’agit, sur avis du CSSP d’une démarche protectrice visant de permettre le retour au travail des personnes vulnérables au 1er septembre.

Un décret va sortir pour les agents du privé ainsi une circulaire de la DGAFP, vont sortir la semaine prochaine.

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