Après un arrêt de travail de 4 mois j'ai repris 2mous a mi temps thérapeutique et de nouveau en arrêt maladie pour la même pathologie car intervention chirurgicale. Après le mi-temps thérapeutique la CPAM m'a déduit a nouveau 3jours de carence. Es ce normal ? Mon médecin me dit que non car c'est la même pathologie.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h36
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
En cas d'un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie le délai de carence ne s'applique pas si le deuxième arrêt survient moins de 48 heures après la fin du premier arrêt. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie considére qu'en mi temps thérapeutique vous avez repris le travail après un délai supérieur à 48 heures. Cette position pourrait être contestée en saisissant dans un premier temps la Commission de Recours Amiable de la CPAM et en cas de refus le tribunal civil en charge de la Sécurité Sociale. La procédure est gratuite et dispensée d'avocat.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...