Invalidité cat2 non profess.suivie d'une reconnaissance de maladie professionnelle.

Question

Bonjour, je m'exprime pour mon épouse...

Mon cas est le suivant: En arrêt depuis le 19/01/24 puis invalidité cat.2 par la CPAM au 01/05/25, puis déclarée inapte à tout travail ou reclassement le 19/05/25 par le médecin du travail, je suis sous pension d'invalidité et prévoyance de l'entreprise...

Par ailleurs, j'ai 3 demandes de reconnaissance en maladie professionnelle en cours, et une 4ème vient d'être reconnue ce mardi par la CPAM.

Je vais chercher demain deux LR avec A/R venant de mon employeur, et je suppose que cela concerne un licenciement pour inaptitude, toutefois, concernant précisément celui-ci, j'ai une question svp:

- Mon placement en invalidité a dons été décidé avant que la maladie professionnelle soit reconnue, mais dans ce cas précis, ma prime de licenciement est elle doublée, comme le prévoit le licenciement pour inaptitude professionnelle ?

D'après une réponse téléphonique de l'inspection du travail, et un avis ( forum ) venant vraisemblablement d'un habitué du droit du travail, c'est le cas sans équivoque, mais je souhaiterai en avoir confirmation au cas où mon employeur contesterait le fait, peut-être même par méconnaissance de la loi...

GUY S · Answer

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , touche les indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double del'indemnité légale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Frank51 · Answer

Merci, effectivement j'avais eu connaissance de ces dispositions, mais le cas est différent, car l'invalidité conduisant à l'inaptitude a été décidée avant la reconnaissance de la maladie professionnelle...
J'avais eu des infos affirmant que le simple fait d'avoir des demandes de reconnaissance de maladie prof. en attente de décision par la CPAM obligeait l'employeur à appliquer par défaut cette règle que vous citez plus haut, et par le simple fait qu'il y avait suspicion que l'inaptitude soit en lien avec ces demandes en cours... (jurisprudence).

Interrogée par tél, l'inspection du travail avait infirmé cela, mais m'avait indiqué que si au moins une maladie professionnelle était reconnue après le licenciement pour inaptitude non professionnelle, alors il faudrait se tourner vers l'employeur pour lui demander l'application des règles de licenciement pour maladie professionnelle, donc la procédure indiquée par vous-même...

Pour info:

-Date de mise en invalidité signifiée le 18/03/25 pour une application au 01/05/2025

-Date du certificat médical pour la demande de maladie prof: 09/12/2024
-Date de 1ère constatation médicale: 12/10/2022
-Date de sinistre: 17/12/2022

L'ensemble des dates pour cette reconnaissance en maladie prof. est donc antérieur à la décision de mise en invalidité, je suppose que cela a son iomportance...

Tout cela est épineux quant à l'interprèrtation par le profane, merci par avance de votre aide.

Bien cordialement.

Invalidité cat2 non profess.suivie d'une reconnaissance de maladie professionnelle.

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