Je suis au chômage depuis le 11 décembre 2021, jai suivie une formation professionnelle auparavant pendant 6 mois et rémunérée par le conseil régional 825 heures réalisées. Les cotisations étaient versées par la region aux organismes sociaux. En mars 2022, Mai 2022 et Juin 2022, jai travaillé à temps partiel (saisonnière) 127 heures. Je tombe malade le 11 octobre 2022 et on me demande mes fiches de paie des 12 derniers mois. Mon interlocuteurs me dit que les bulletins de rémunération du conseil regional seront pris en compte. Dans le cas inverse ils remonteront à mon activité professionnelle précédente de 2017 (salariée depuis 30 ans). Au final, j'apprends le 08/11/2022 que je touche une IJ de 4 euros par jour. Ce montant ne correspond à rien. Ou alors ils ont uniquement comptabilisé mes revenus à temps partiel des 3 derniers mois sans compter les 825 heures rémunérées par le conseil régional. Je saisis le mediateur CPAM et defenseur des droits mais a ce jour aucun changement. La CPAM refuse de nous donner leur mode de calcul. Que dois-je faire ? La loi dans mon cas n'est pas appliquée ! Pas de prise en compte des 12 mois précédents mon arrêt. Dois je me diriger vers un avocat ? Merci pour votre aide.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h16
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les indemnités journalières sont calculées en fonction du salaire journalier de base. Celui-ci dans votre cas est égal à la somme des sommes perçues les 12 derniers mois / 365 Le montant des IJ maladie s'élève à 50 % du salaire journalier de base. Les 3 premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés. Si vous pensez que La CPAM ne vous verse pas les indemnités journalières qui vous sont dues vous pouvez saisir sa Commission de Recours Amiable.
Membre supprimé
12h06
date d'inscription :23|11|2022
Profil :Sans activité
genre :female
ville :Perpignan
Bonjour monsieur et merci. Il y a justement un souci au sujet du SJR. La CPAM na pas tenu compte des bulletins de salaires de Juin 2021 à décembre 2021. Donc le SJR est faux. Je nai jamais perçu en SJR : 8 euros. Comment saisir la commission de recours amiable ? Par recommandé à l'attention du médiateur ou un mail à la Mediatrice avec laquelle je suis en contact cela suffit ? Merci. Bonne journée.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h50
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Pour saisir la Commission de Recours Amiable il faut adresser une lettre (de préférence recommandée avec AR) à : Commission de Recours Amiable Caisse Primaire d'Assurance Maladie avec l'adresse de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. A défaut de réponse dans le délai de deux mois ou en cas de rejet de votre demande vous pouvez saisir le pôle sociale du tribunal judiciaire. La procédure est gratuite et dispensée d'avocat.
Membre supprimé
18h27
date d'inscription :23|11|2022
Profil :Sans activité
genre :female
ville :Perpignan
Bonjour
Merci beaucoup. Demain rdv avec avocat et je ferai ce que vous me dites. Mais peut-être directement pole social tribunal.
Cordialement
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h01
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Avant de saisir le pôle social du tribunal civil vous devez saisir la Commission de Recours Amiable sinon votre recours ne sera pas recevable.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...