Indemnisation complémentaire suite accident de service

mo

mogway

Membre (3 messages)
09h58
  • date d'inscription :04|04|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial et j'ai été victime d'un accident de service le 18 septembre 2019 sur mon lieu de travail imputable au service. Je suis donc en CITIS. Aujourd'hui encore je suis en arrêt car la guérison peut prendre entre 2 et 3 ans selon mon médecin traitant, les spécialistes et autres radiologues. ( 4 IRM et une scyntographie passées ) .N'étant pas consolidé, je n'ai pas droit à une Allocation Temporaire d'Invalité ( ATI ) ni à une pension d'invalité. Toutefois il semble que je puisse bénéficier d'une indemnité complémentaire pour tous les préjudices subis même à ce jour. Préjudice morale, physique, d'agrément et financier. Le Conseil d'Etat ainsi que des articles de Loi en font référence. Ma question est la suivante : Dois je être consolidé pour l'obtention de cette indeminité complémentaire et à qui faire la demande ? Je suis fonctionnaire à la Mairie de Lille.
Très cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h53
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pendant que vous êtes en CITIS votre traitement est maintenu. Pour les autres prèjudices que le salaire (douleurs, préjudice moral...) il faut prouver que l'accident est du à une faute de l'administration. Vous pouvez négocier avec votre adminitration l'indemnisation du préjudice et à défaut d'accord vous devez vous adresser au tribunal administratif. Vous n'avez pas besoin d'attendre la consolidation. Rapprochez vous d'un avocat qui vous conseillera utilement. 
mo

mogway

Membre (3 messages)
05h54
  • date d'inscription :04|04|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Merci pour votre réponse, l'accident a été reconnu imputable au service par un médecin agréé chez qui la Mairie m'avait envoyé. Dois je écrire à la DRH pour demander une indemnité ? Et vaut il mieux le faire en recommandé ? 
Très cordialement.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h23
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le mieux est d'obtenir un rendez vous avec la DRH. En cas de refus faites une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec AR.  

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