Incidence de l’ACRE sur les indemnités journalières
s.
s.gomes
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Membre (2 messages)
13h08
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date d'inscription :01|07|2025
Profil :Travailleur indépendant
Bonjour,
Étant travailleur indépendant (profession libérale réglementée) en congé maternité, j'ai le déplaisir de constater que je perçois des indemnités journalières à taux réduit (6,45 €/jour).
Étant bénéficiaire de l'ACRE dans le cadre de ma première année d'exercice (2024), j'ai bénéficié d'une exonération totale des mes cotisations sociales.
Est-ce que cette exonération de cotisations sociales a un lien avec le fait que je perçoive des indemnités à taux réduit ?
En effet, j'avais cru comprendre que la CPAM se basait sur le montant des revenus annuels.
Merci.
En creusant j'ai également trouvé un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 19 juin 2024.
La Cour d'appel indique bien que l'avantage de l'ACRE, qui peut exonérer totalement l'indépendante de ses charges sociales pendant un an, n'a pas d'incidence sur les prestations qu'elle peut percevoir dans le cadre de son congé maternité.
Elle peut donc percevoir les indemnités à taux plein, à condition bien sûr que le revenu annuel moyen des 3 dernières années soit supérieur aux 10% du PASS)
Références de l'arrêt : 19 juin 2024 Cour d'appel de Rennes, RG n° 22/04163.
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