BONJOUR JE ME PERMETS DE VOUS CONTACTER SUITE A UN PROBLEME IMPOSSIBLE A RESOUDRE : EN ALD LA PREVOYANCE VERSE A MON EMPLOYEUR DES IJ SUR LA BASE DE MON SALAIRE NET 100% ET NON SUR LA BASE DU BRUT / AU TEL (impossible d'avoir un écrit par mail ) LA PREVOYANCE A BIEN CONFIRMER NE PAS AVOIR DES CHARGES SOCILALES SUR CES MONTANTS SAUF CRDS /CSG et PAS CAR BASE SALAIRE NET ; PAR CONTRE MON EMPLOYEUR DEDUIT DE CES SOMMES LES CHARGES SOCIALES CE QUI FAIT QUE JE NE PERCOIS PLUS MON 100% DE MON SALAIRE NET DEDUCTIONS CRDS CSG ET PAS ; POUR INFO PAS DE SUBROGATION DES IJ SSLE PAR MON EMPLOYEUR; Y A T IL UN TEXTE DE LOI OU DECRET QUI PRECISE BIEN CETTE DIFFERENCE ENTRE INDEMNISATION SUR LA BASE DU SALAIRE BRUT ET SUR LA BASE DU SALAIRE NET MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSES
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
18h53
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les allocations complémentaires versées au titre de périodes d’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d’une convention collective de travail, lorsqu’elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie le salaire d’activité, ont la nature de revenus d’activité.
Elles sont donc soumises à cotisations de Sécurité sociale que ces allocations soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers
Elles supportent aussi les cotisations dont la base de calcul est alignée sur celles de la Sécurité sociale (chômage, Fnal, versement de transport…) ainsi que la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité au taux de 9,70 %, après abattement d’assiette de 1,75 %), le cas échéant, plafonné.
Lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers, les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l’employeur.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...