IJ maladie ALD et emploi cumul retraite

Mo

Momy410

Membre (2 messages)
15h12
  • date d'inscription :11|01|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour. En cumul emploi retraite depuis2016, je suis en maladie ALD depuis septembre 2020, avec, bien sur, des avis de prolongation. La CPAM m'a versé, sans prolème des IJ Maladie ALD jusqu'en Novembre 2021, s'arrêtant brusquement, sans information au préalable.
Renseignement pris auprès de la CPAM, il s'agirait d'un problème ou contradiction à la" LFSS 2019 limitant à 60 jours les IJ maladie des bénéficiaires d'une pension retraite qui continuent d'exercer une activité salariée. Article L323-2 du CSS. Ceci est fixé par décrêt du 12.04.21. Cependant, conformément au V de l'article de loi précitée, ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive au arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021."
Ce qui laisse penser que les personnes ayant un arrêt maladie prescrit avant le 01.01.21  ne sont pas concernées. La question paraît claire. Or non, selon la CPAM et il semblerait (selon leurs informations) que toutes les personnes dans mon cas ont le même problème. La CPAM a été dans l'incapacité de me dire si le versement IJ va se régulariser et quand.
Y a t'il des informations nouvelles dans ce domaine?. Y a t'il effectivement de nombreuses personnes dans ce cas?. Quoi faire? Si l'on a repris le travail, c'est que la retraite n'était pas suffisante.... donc il y a besoin des IJ.
Merci pour toute réponse.
GU

GUY S

Spécialiste (8657 messages)
08h34
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Votre raisonnement parait correct. Vous devez saisir la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie par lettre recommandée avec accusé de reception. A défaut de réponse dans le délai de deux mois ou de réponse négative vous pourrez saisir la tribunal civil en charge de la Sécurité Sociale. La procédure est gratuite et dispensée d'avocat.
Mo

Momy410

Membre (2 messages)
14h54
  • date d'inscription :11|01|2022
  • Profil :Retraité
Merci Guy pour votre réponse. Avant de saisir la Commission, je pensais écrire au Directeur de la CPAM pour demander des explications ou éventuellement des documents. Qu'en pensez-vous?. Il n'existe rien pour se référer.
Je sais par la CPAM que de nombreuses personnes salariées en cumul emploi retraite et malade, sont dans mon cas. Je suis surprise que personne ne réagisse.
Cordialement.
Wh

Whamme

Membre (7 messages)
19h26
  • date d'inscription :16|05|2022
  • Profil :Retraité
J'ai saisi la commission par LR
je n'ai pas de réponse et m'apprête à saisir le tribunal 
Wh

Whamme

Membre (7 messages)
22h10
  • date d'inscription :16|05|2022
  • Profil :Retraité
J'ai déjà essuyé le refus de la commission , suis en attente de la convocation au tribunal. Selon le greffe ça peut prendre un an ou deux !!!
j'ai même reçu (après ) une demande de devoir restituer à la caisse 8000 euros (trop perçu après le retard de leurs service)
GU

GUY S

Spécialiste (8657 messages)
10h13
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Effectivement cela peut être utile et sa réponse (ou absene de réponse) servira de base à votre recours éventuellement devant la Commission de Recours Amiable.
Sa

Sally78

Membre (2 messages)
15h36
  • date d'inscription :03|04|2022
  • Profil :Retraité
bonjour Momy410
je suis dans le meme cas cumul travail + ALD arret depuis 2019.  avez vous pu avoir gain de cause?
merci! bon courage
Na

Nathalie83

Membre (3 messages)
02h41
  • date d'inscription :09|02|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour je viens de voir votre parution.Mon mari est dans le même cas:opéré d'une arthrodèse en décembre 2021 alors qu'il était en cumul emploi retraite,il a bénéficié des IJJ,il n'a pas eu le temps de se remettre qu'il a eu le Covid avec comas ,rééducation tout cela a pris presque un an,pendant lequel il a eu des indemnités journalières.
et on apprend par hasard ,étonné s de pas voir le remboursement du dentiste (250€)que cette somme a été retenue pour un indu....donc trop perçu pendant sa période Covid 
je trouve ça incroyable puisque en cumul emploi retraite on continue tout de même à cotiser et de plus étant diabétique les soins dentaires sont recommandés et il va donc falloir cesser ces soins
Avez vous de votre côté abouti,avancé ?
je ne sais pas combien de personnes choisissent le cumul mais forcément plein de gens doivent être confrontés à ce même problème 
merci pour votre réponse 
je compte faire un courrier et voir ce qui peut être fait 
GU

GUY S

Spécialiste (8657 messages)
06h56
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Selon la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de cumul emploi-retraite pour les personnes de plus de 62 ans, l'indemnisation IJ pour maladie est limitée à 60 jours. (décret du 12.04.21). Ces disposition s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 01.01.2021
Na

Nathalie83

Membre (3 messages)
18h25
  • date d'inscription :09|02|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour merci pour votre réponse,l'arrêt maladie de mon mari a commencé en décembre 2020,et il est resté hospitalisé jusqu'en juin 2021.
est ce que ces dispositions s'appliquent ?
decembre 2020 à février 2921: :suite intervention du dos,puis Covid dont 37 jours de comas et plus de 4 mois en rééducation...
Wh

Whamme

Membre (7 messages)
18h17
  • date d'inscription :16|05|2022
  • Profil :Retraité
Je suis dans le même cas at en ALD depuis le 20 mai 3020
j'en  suis au tribunal j'attends la convocation.
GU

GUY S

Spécialiste (8657 messages)
07h57
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le décret du 12.04.21 s'applique à vos situations
Ch

Chantalou66

Membre (3 messages)
14h38
  • date d'inscription :02|10|2022
  • Profil :Retraité
  • genre :female
  • ville :66620 - BROUILLA
je suis dans le même cas...
Arrêt initial le 11/11/2023 puis arrêt prolongation jusqu'au 10/02/2022 date à laquelle la cpam a cessée de me verser les IJJ.
A ce jour , la Cpam me réclame 3900 euros de trop perçu!!!!
Que faire????
Merci d'avance.
Wh

Whamme

Membre (7 messages)
18h48
  • date d'inscription :16|05|2022
  • Profil :Retraité
Juridiquement il me paraît difficile d'appliquer le décret de 2021 aux arrêt maladie antérieures au 1/01/21. Avez vous des avis inverses? Personnellement j'ai saisi le tribunal ! Je suis en discussion avec un avocat
Sa

Sally78

Membre (2 messages)
19h02
  • date d'inscription :03|04|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour Guy,
En arrêt ALD et cumul retraite depuis 2019. Par rapport au décret du 12/04/2021 -
1/ les 3 ans
de malade possible en ALD est-ce un cas a part non concerné par ce décret ?
2/ J'ai vu le médecin de la sécu Novembre 2021 qui m'a
signalé par lettre que mes
droits IJ serait maintenues jusqu'à fin décembre 2021.
cette lettre a t'elle valeur juridique ?
3/ on m'a réclamé 7000€ puis 7500€ puis 5500€ puis 5000€...tous des sommes erronées ...j'ai saisi le CRA sans réponse et j'ai saisi le tribunal pas encore de réponse 
Merci de votre avis.
Ch

Chantalou66

Membre (3 messages)
14h39
  • date d'inscription :02|10|2022
  • Profil :Retraité
  • genre :female
  • ville :66620 - BROUILLA
Arrêt initial le 11/11/2020 !!! oups!!
Na

Nathalie83

Membre (3 messages)
20h02
  • date d'inscription :09|02|2023
  • Profil :Retraité
En tout cas ce qui laisse perplexe...dans le cadre de l'emploi,le salaire est tout de même amputé des cotisations sociales ,donc c est anormal 
Et révoltant 
Ch

Chantalou66

Membre (3 messages)
11h41
  • date d'inscription :02|10|2022
  • Profil :Retraité
  • genre :female
  • ville :66620 - BROUILLA
Bonjour,

Personnellement  j'ai effectuée un RA auprès de la SS sans réponse, ce qui est facile, pas d'explications. Je ne sais même pas si la SS regarde le dossier envoyé. Je passe à l'étape suivante, le tribunal.
Et je fais un RA pour les sommes que l'on me réclame.
ch

chouchou17

Membre (1 messages)
15h03
  • date d'inscription :03|07|2023
  • Profil :Libéral
bonjour,
Avez vous du nouveau pour votre dossier MOMY 410 ? je me trouve dans une situation complétement délirante. Mon mari était en cumul emploi retraite et en ALD depuis deptembre 2020. Il est dédécé le 28 mars 2023 et je viens de recevoir une lettre de l'assurance maladie à son nom l'informant qu'une désicion avait été prise sur son dossier et que dans le cadre de la limitation des 60 jours, la durée a été atteinte le 01 mars 2022. Nous avons été payé jusqu'en mars 2023 ... je n'ose imaginer la suite. Normalement il n'est pas affecter par cette loi réactive au 1er janvier 21 ??? je ne sais pas quoi faire 
Li

Lilas78

Membre (1 messages)
18h36
  • date d'inscription :29|09|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour,
Je joins mon témoignage aux vôtres. J'ai été en arrêt à partir de Janvier 2020, en ALD depuis le 1er janvier 2021. J'ai reçu une créance de la CPAM pour le montant de mes IJSS de 2021/2022, en dépit de la notification du médecin-conseil de la CPAM. La CPAM m'a expliqué que le décret révisant les droits des salariés en cumul emploi retraite ramenait à 60 jours le nombre de jours indemnisables. A la question de savoir pourquoi la CPAM a continué de verser les IJSS, sachant l'existence de ce décret, la réponse a été qu'un tribunal régional avait condamné la CPAM pour avoir arrêté les versements sans avoir prévenu l'assuré social concerné. Donc les CPAM ont continué à payer, et maintenant réclament une créance du trop-perçu. Ca parait aberrant, mais c'est un fait que la notification du service médical et le statut d'ALD, la date de l'arrêt initial ne surpassent pas le décret. Donc la CPAM exige le remboursement d'un indu. 
D'autre part, la CRA n'est que nominale, on est obligés de contester devant une commission qui ne traite pas les dossiers. Il faut néanmoins attendre un délai de 2 mois et l'absence de réponse pour saisir le tribunal. A noter que le code permet à la CPAM de réduire la créance aux minimas sociaux, si vous n'êtes pas dans ce cas de figure la créance reste due et vous êtes condamné aux dépens. 
J'attends de lire la mise à jour de vos démarches car j'en suis aujourd'hui au stade de devoir emprunter pour rembourser ma créance, sachant que comme vous tous j'ai cotisé et je n'ai pas fraudé .... mais ça, vous vous en doutez.

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