Bonjour en situation emploi retraite , malade depuis mai 2020 en ALD , le décret de mars 2021 limite le versement des IJ à 2 mois avec rétroactivité à janvier 2021 . La sécu a suspendu ses versements à compté de novembre 2021 . Est ce légal ? L'arrêt maladie étant antérieur au décret y compris à la date de rétroactivité est ce conforme au droit ? J'ai fait une demande à la commission de recour , en l'absence de réponse après 2 mois j'ai demandé les formalités pour un reco au tribunal , il m'a été répondu sur les délais étaient étendu a 4 mois la commission étant débordée , ai je d'autre choses à faire sur d'attendre la fin du 4 eme mois ( dans 1 mois)? Cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h16
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le texte s'appliquant à compter du 1er janvier vous devriez percevoir les IJ de novembre et décembre 2020. Vous devez attendre la décision de la Commission de rRecours amiable ou à défaut de silence de celle-ci dans le délai de 2 mois saisir le Tribunal civil pôle social.
Wh
Whamme
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Membre (7 messages)
11h00
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date d'inscription :16|05|2022
Profil :Retraité
J'ai bien saisi, la commission n'as pas répondu la sécu me signale qu'il y'a un retard de 2 mois : ce qui signifie apparemment qu'il faut attendre 4 mois avant de saisir le tribunal Ma question réelle était : est-ce que la rétroactivité pouvait s'appliquer à un événement antérieur à la date de rétroactivité, je pensais qu'en droit français il n'y avait pas de rétroactivité des lois et décret ( sauf à la date de prise de decision en attendant la publication du décret )
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