I.J.S.S en ALD Visée par l'art. L 324.1 (A93) soumises ou non à impôts ?

pa

patsy

Membre (3 messages)
20h32
  • date d'inscription :11|08|2020
  • Profil :Salarié

Bonjour autre cas particulier. Personne en ALD : "Ce paiement est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324.1(A93)" Arrêt maladie de + de 2 ans ici. -A93- signifierait -non éxonérante- ce qui selon moi concerne la sécu, non les impôts ? Les IJSS en ALD L324.1(A93), sont elles soumises à impôts ou non svp ? auriez vous un texte de loi à me proposer, je ne trouve pas de mon côté un texte clair et sans équivoques. 2 ans et + d'arrêt maladie pour cette ALD tt de même : c'est bien une affection longue durée, puisque aucune autre pathologie !

GU

GUY S

Spécialiste (2732 messages)
09h45
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Les indemnités journalières versées à un assuré en raison d'un arrêt de travail ne sont exonérées d'impôt sur le revenu qu'à la condition que l'arrêt de travail considéré soit du à une affection longue durée exonérante.
Ne sont pas qualifiées, légalement, d'ALD exonérantes, et à ce titre ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu, toutes les affections non listées à l'article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale et les affections ne nécessitant pas un traitement prolongé ou coûteux. 
Article 80 quinquies du code général des impôts.
Si les IJ portent la mention "en rapport avec une affection de longue durée" elles ne seront pas imposables

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