Franchise applicable de la prévoyance si l'entreprise n'existait plus

Question

Après un longue arrêt la prévoyance a versé les indemnités journalières que à partir de 90 jours de franchise. Vraisemblablement les premiers 90 jours aurait dû être versé par l'employeur. Sauf qu'il n'existait plus à cause d'une liquidation, brièvement après le commencement de mon arrêt. Dans le sens d'une assurance qui doit assurer la perte de salaire je suis incliné de déduire que la prévoyance doit couvrir toute la durée de mon arrêt maiss je ne sais pas si cela est juridiquement valable ?

GUY S · Answer

Si le contrat de prévoyance de votre entreprise prévoit un délai de carence de 90 jours ce n'est pas à l prévoyance d'assurer le complément des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Si les indemnités journalières de la CPAM étaient versées à votre employeur et qu'il ne vous les a pas payées vous devez en informer le liquidateur de l'entreprise pour qu'il en réclame le paiement à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

Franchise applicable de la prévoyance si l'entreprise n'existait plus

Franchise de TVA auto entrepreneur

Remboursement de la franchise ?

Peut-on diminuer une indemnité en fonction du SMIC ?

Accident de de trajet en allant au travail?

CITIS et régime indemnitaire applicable

Qu’est-ce qu’une assurance vie : souscription, fonctionnement, résiliation, rendement ?

Franchise

Franchise assurance emprunteur