Est-ce que je peux attaquer mon employeur pour faute inexcusable ?
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User2022
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11h00
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date d'inscription :23|09|2022
Profil :Salarié
Bonjour, je suis en accident de travail depuis fin juillet. C'est une rechute d'un 1er accident survenu au mois de février. Cet accident est survenu suite à un port de charge. La médecine du travail va me déclarer inapte à mon poste de travail, je ne peux plus porter, et j'ai des séquelles au niveau des cervicales. Un reclassement va m'être proposer mais la médecine du travail a peu d'espoir, elle pense que je serai licenciée pour inaptitude. Si je suis vraiment licenciée, est-ce que je peux attaquer mon employeur pour faute inexcusable ? Le port de charge n'est pas dans ma fiche de poste et j'avais déjà prévenu ma responsable plusieurs fois que le port de charge n'était plus possible. De plus, le jour de mon 1er accident, j'ai fait une tâche qui n'était pas la mienne, car des salariés étaient absents. Merci d'avance pour vos réponses Bonne journée
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h53
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La faute inexcusable de l'employeur est liée à sa conscience du danger qu'il fait courir au salarié. C'est la raison pour laquelle il doit prendre des dispositions de sécurité afin de protéger son employé. L'absence de mesure peut constituer une preuve de faute, comme le fait de tolérer des procédés dangereux par exemple. C'est au salarié d'apporter la preuve de la faute inexcusable. C'est Le pôle social du tribunal judiciaire qui est compétent. Si un avocat n'est pas obligatoire il est conseillé d'en prendre un. Le greffe du tribunal vous communiqueVoir l'article : Aide juridictionnelle
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