Employeur ne déclare pas l’AT auprès de la prévoyance.

Question

Bonjour,
Pour faire court. L.employeur rechigne à déclarer mon arret de travail à ma prévoyance, il fait le mort. J’entre dans la phase de mon arret où le contrat de prévoyance est censé assurer le maintien de mon salaire à 90%.

La prévoyance m’a dit au télephone que leurs client était mon employeur et que seul lui pouvait déclarer l’AT. Pas moi.

Je risque de n’avoir aucun revenu autre que les IJSS à la fin du mois. Et des périodes tout simplement non couvertes si l’employeur ne respecte pas certains délais.

Quelle est sa responsabilité? Comment agir? Ai-je des leviers?

Merci infiniment pour vos réponses.
Cordialement,
Julie

GUY S · Answer

Si l'employeur a déclaré votre accident du travail vous devez percevoir les indemnités journalières de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM) ou s'il y a subrogation celles ci sont versées par votre employeur. Vous pouvez demander une avance à votre employeur.

GUY S · Answer

Si votre employeur a manqué à ses obligations et refuse de vous payer vous pouvez saisir le tribunal.

GUY S · Answer

Il faut d'abord faire reconnaître l'accident du travail par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM) en adressant un certificat médical et une explication des circonstances de cet accident. La CPAM procédera à une enquête. Si elle reconnaît l'accident du travail et que votre employeur refuse toujours d'en faire la déclaration à l'organisme vous devrez saisir le tribunal judiciaire de votre circonscription.

goj · Answer

Bonjour Guy,

Je ne sais pplus ni quoi penser ni comment agir. Dans la situation actuelle, l'employeur a enfin commencé a déclaré l'arret de travail. La prévoyance m'informe que le délai de traitement est d'environ 1 mois. Ce qui signifie à minima le mois de novembre entier sans salaire en plus des 4 jours d'octobre.

Biensûr, cela me met dans une situation critique.

Je n'arrive plus à comprendre si c'est chose normale et courante que je dois accepter ou bien si j'ai des droits pour cadrer ces largesses. Si des délais existent, ou si l'employeur doit "avancer" la prévoyance. (je suis perdu dans mes recherches).

goj · Answer

Bonjour Guy,
Merci beaucoup pour votre réponse.

Auriez vous également des éléments de réponse dans la situation suivante.

- Ma convention collective Syntec me donne droit à un maintien de salaire à 100% par l’employeur après déduction des IJSS. Pendant 90 jours. Sans prévoyance, pas encore en jeu. Ce qui s’est bien passé.

- A partir du 91ème jour, il y a bascule avec prise en charge par la prévoyance à 90% de mon salaire. Ce qui ne s’est pas bien passé. Le 91ème jour était le mardi 28 octobre. Sauf erreur de ma part, j’aurais du trouver les 4 derniers jours d’octobre sur ma fiche de paie, rémunérés de cette manière. Ils ne sont pas payés du tout.

- Admettons que l’employeur déclare mon arret de travail (pas un accident) à la prévoyance, avec retard, courant novembre. Que se passe-t-il? Est ce que la prévoyance paiera les indemnités compensatrices avec retard à partir du 91ème jour? Et sinon, puis je faire valoir mes droits? Si par exemple, il y a un trou d’un mois entre le 91ème jour et le début de la prise en charge par la prévoyance, suis-je en droit de demander les montants dûs à mon employeur qui a manqué à ses obligations.

A nouveau merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement,
Julie

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