Droit aux indemnités journalières des mandataires sociaux

Question

Boujour,

L'assurance maladie indique que pour prétendre aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie il faut :
- Avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.
OU
- Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.

Dans le cas d'un mandataire social ne répondant pas à la deuxième condition, la première condition s'applique t'elle ? Y compris s'il n'est pas rémunéré ? Comment justifier les heures ?

Merci de vos retours d'expériences ou bonnes pratiques.

GUY S · Answer

Le nombre d'heures effectué n'est pas pris en compte. C'est uniquement la rémunération ayant servi au calcul des cotisations sociales qui est retenue.

GUY S · Answer

Comme mandataire social cotisez vous à un régime social? Si vous ne relevez d'aucun régime social vous ne pourrez prétendre à des indemnités journalières. Vous ne pouvez' pour cette activité, être affilié au régime de la Sécurité Sociale des salariés puisque vous n'êtes pas rémunéré.
Si vous relevez d'un régime de travailleurs indépendants (artisan, commerçant, profession libérale) vous cotisez sur un revenu minimum. C'est ce revenu qui est pris en compte pour calculer vos indemnités journalières.

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