fonctionnaire territorial ,école ,renversée en vélo ,par un camion sur mon trajet domicile ,travail,J'ai été arrêtée 2ans . L'heure des expertises employeur et assurance adverse pour consolidation a sonné . j'ai repris le boulot y a un mois à ma demande ,en accord avec mon médecin et le médecin du travail un petit bémol mon employeur m'envoie en expertise à 60km de chez moi!!! et me demande de payer les frais de déplacement, Est ce légal ? Dois-je demander le remboursement des frais de déplacement ?
GU
GUY S
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Le statut de la fonction publique de l’État (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34) garantit le remboursement des honoraires médicaux et des frais à la seule condition qu’ils soient liés à l’accident. Si vous faites l'avance des frais de déplacement por vous rendre à l'expertise médicale votre employeur doit vous les rembourser sur présentation des justificatifs de vos dépenses.
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