Initialement en arrêt maladie ordinaire dans l'attente de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la mutuelle de prévoyance m'a versé le complément salarial et le régime indemnitaire . La maladie professionnelle a été reconnue avec effet rétroactif sur mon salaire ( et RI). Dois-je rembourser la mutuelle prévoyance des sommes qu'elle m'a versée tant au niveau du salaire que des primes ?
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h49
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si la mutuelle vous a versé les indemnités journalières pour maladie ordinaire et que vous êtes reconnu en maladie professionnelle à effet rétroatif avec donc des indemnités supérieures la mutuelle est en droit de vous demander le remboursement du trop perçu.
sa
santos
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Membre (1 messages)
16h39
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date d'inscription :27|06|2023
Profil :Salarié
bonjour je suis dans ce cas, initialement en arret maladie et ensuite reconnaissance en maladie professionnelle. J'ai donc perçu des IJ MP majorées de la CPAM. Mon contrat prévoyance indique un complément de salaire à hauteur de 90% déduction faite des IJ. La prévoyance via mon employeur me réclame le montant de ces IJ majorées argumentant que j'ai touché plus de 90% de mon salaire. Le remboursement demandé correspond à un montant d'IJ brutes. Bien qu'étant licencié pour inaptitude en 2022, mon employeur n'a t il pas l'obligation d'établir un bulletin de salaire négatif pour régulariser les cotisations sociales et le net imposable ? Merci
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
08h23
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si vous avez perçu plus de 90 % de votre salaire net la prévoyance est en droit de vous réclamer le surplus.
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