Délai de décision dans une demande de reconnaissance accident de travail par un agent public ?

Is

Isabelle35

Membre (1 messages)
17h26
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire

Fonctionnaire hospitalière de catégorie A, j'ai fait une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de mon Congé longue durée fin février 2019. S'en est suivi une expertise en septembre 2019, un passage en comission de réforme en novembre 2019, et une contre-expertise mi mars 2020. Depuis mon employeur n'a produit aucune notification de décision. Existe-t-il un délai légal ? L'employeur est-il tenu de notifier une décision administrative de validation ou de rejet ?

GU

GUY S

Spécialiste (1616 messages)
10h44
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 4 mois, vous êtes placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

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