Délai de décision dans une demande de reconnaissance accident de travail par un agent public ?

En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 4 mois, vous êtes placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.