Cumul rente ipp et indemnités maladie professionnelle
Sé
Sébastienbizot
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Membre (4 messages)
07h51
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date d'inscription :15|07|2024
Profil :Salarié
Bonjour, Titulaire d'une rente 13% pour 2 maladies professionnelles cumulées. 5% + 8%. Je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle liée à la rente de 5%. Aujourd'hui on me demande de rembourser également le montant de la rente de 8% (d' une toute autre pathologie) sur deux années de versement. Est ce légal ? Avez vous un, des articles de lois? En vous remerciant
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
08h09
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les rentes en cas de maladie ou accident professionnel sont accordées à vie après consolidation. On vous demande ces remboursements pour quel motif ?
Sé
Sébastienbizot
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Membre (4 messages)
20h34
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date d'inscription :15|07|2024
Profil :Salarié
On me demande de rembourser la rente liée à l'autre rente : J' ai une rente de 5 et une de 8% (qui donne une rente viagère de 13%). Je suis en arrêt maladie professionnelle lié à la rente de 5%.(Celle ci est déduite de mes IJ, ce qui est normal)
Mais on me demande de rembourser, plus prélèvement sur mes IJ, la rente de 8% qui est une tte autre pathologie. Est ce que vous comprenez ?
Sé
Sébastienbizot
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Membre (4 messages)
20h52
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date d'inscription :15|07|2024
Profil :Salarié
Pour expliquer à nouveau, j' ai un taux ipp pour épaule 5% et un pour le dos 8%. (Cumulés 13%,donc rente viagère) Je suis en arrêt pour l'épaule, la rente et déduite de mes IJ. Mais on me demande de rembourser le montant de la rente dos, depuis 2 ans et de plus est maintenant déduite de mes IJ. Selon la sécurité sociale, je n' aurai pas dû la percevoir puisque associée à l'autre.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h48
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le cumul indemnités journalières avec la rente accident du travail est possible. L'article R. 443-2 du code de la Sécurité Sociale précise que l'intéressé perçoit éventuellement la fraction de l'indemnité journalière normalement due qui excède le montant de la rente. Si vous avez perçu l'intégralité des indemnités journalières vous devez rembourser la partie des indemnités journalières correspondant au montant de la rente.
Sé
Sébastienbizot
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Membre (4 messages)
18h43
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date d'inscription :15|07|2024
Profil :Salarié
Merci pour votre réponse. Vu que la rente est composée de deux pathologies, je pensais juste que serait déduit le montant de la pathologie pour laquelle je suis en arrêt. Il s' avére que non. Je vais saisir la CRA, pour éventuellement une remise gracieuse, ce n'est pas moi qui ai commis l'erreur, ni ma volonté. Merci à vous
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