Indemnités journalières et cumul emploi retraite début avant janvier 2021 en ALD limité à 3 mois ou 3 ans ? Le décret de mars ou avril 2021 s'applique t'il malgré l'antériorité au 1 er janvier 2021?
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h20
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les dispositions du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Le versement des IJ en ALD est de 3 ans
Ja
Jack 59
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17h44
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date d'inscription :07|12|2022
Profil :Retraité
Bonjour, j'aurai aimé savoir si je suis toujours en droit de percevoir des indemnités journaliéres étant en cumul emploi retraite depuis le 09/2019 et étant en arrêt de travail (ALD) depuis 22/02/2021 à ce jour la CPAM ne me verse plus d'indemnités et me réclame même un trop perçu se basant sur l'ART R323 2 CSS modifié par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 que à partir du 2 mars 2022 je ne plus prétendre à des indemnités journaliéres et me demande de rembourser toutes les indemnités versées aprés cette date Merci de vos réponses
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h56
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'article L323-2 du code de la Sécurité Sociale limite les indeminités journalières pour les personnes en cumul emploi retraite en fonction des sommes perçues (retraite + indemnités). L'article R323 2 du même code précise que cette limite s'applique après un délai de 6 mois qui suit l'arrêt de travail.
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