Contrat prévoyance invalidité brut ou net

Question

Bonjour mon mari est actuellement en invalidité 2eme cat par la ss il perçoit une pension d invalidité et une rente d invalidité par l assurance entreprise.
Mon problème est sur le montant de la prestation
Sur le contrat il est stipulé :
Regime de prevoyance complete la rente invalidité ss à hauteur de 75% du salaire TA ( 21000 ×0,75)
Or comle mon mari est licencié de son entreprise l assurance me dit que le calcul se fait sur le salaire net soit 18000e
Est ce vrai car cela fait une grosse difference
Salaire annuel × 0.75 moins pension ss annuel( 11000) = ( 21000 × 0.75) -11000 = 4750
Alors que pour l assurance
Salaire net
(18000 ×0.75) -11000 = 2500
Merci de me dire si c est legal

GUY S · Answer

Si le contrat prècise que le calcul de la rente invalidité se fait sur la tranche A, il s'agit du salaire brut. La tranche A du salaire fait référence aux cotisations AGIRC-ARRCO qui se calcule sur le salaire brut. La tranche A va jusqu'au plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si votre   assureur persiste à parler du net vous pouvez saisir le médiateur des assurances : Saisine : déposer un dossier de litige pour examen par le Médiateur

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