Contester une décision CMRA

YA

YACINEilyes

Membre (26 messages)
14h06
  • date d'inscription :14|01|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour,
Est ce possible de contester un refus CMRA devant le tribunal, sans avocat ?
Merci d'avance pour vos réponses.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
21h09
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour contester une décision de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Voir : Annuaire des tribunaux judiciaires. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
21h12
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous pouvez demander des conseils auprès des permanences juridiques des syndicats, des mairies, des points d'accès au droit.

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