congés payés en maladie non professionnelle

fr

frank66

Membre (79 messages)
08h40
  • date d'inscription :06|01|2022
  • Profil :Salarié
Bonjour, 

Je suis en arret maladie non professionelle depuis decembre 2024 , or je constate que sur les fiches de paie depuis janvier 2025 et jusqu'à celle de aout 2025 qu'aucun jour de congés payé en CP N+1 ne se soit additionné au fil des mois, j'ai meme constaté qu'à compter du mois de juin 2025 la case CP N+1 est vide.
Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet ? 
je vous remercie par avance.
GU

GUY S

Spécialiste (8683 messages)
14h31
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle depuis cette date, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés. Voir l'article L3141-5 7 ièmement du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461613
GU

GUY S

Spécialiste (8683 messages)
16h35
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
fr

frank66

Membre (79 messages)
16h57
  • date d'inscription :06|01|2022
  • Profil :Salarié
merci pour vos précisions 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.