Congés payés en arrêt maladie

La France ne permettait pas pendant les arrêts maladie, sauf si ces arrêts étaient dus à une maladie professionnelle ou un accident du travail, d'acquérir des jours de congé. Par contre la directive européenne  2003/88/CE sur le temps de travail du 4 novembre 2003 accorde un droit à un minimum de 4 semaines de congés. La Cour de Cassation par décisions du 13/09/2023 a jugé que cette disposition du droit français était contraire au droit européen et a considéré que même en arrêt maladie le salarié acquiérait des jours de congé. Cette décision de la Cour de Cassation s'applique avec effet rétroactif. Si votre employeur ne veut pas la prendre en compte vous devez saisir le Conseil des Prud'hommes.