Je vais être licenciée pour inaptitude non professionnelle ai je le droit de réclamer mes congés payés que j'aurais dû acquérir pendant mon arrêt de longue maladie suite à la décision de la cour de cassation
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h09
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La Cour de Cassation a décidé dans plusieurs arrêts du 13/09/2023 de mettre le droit français sur l'acquistion de jours de congés en conformité avec le droit européen. Voir : Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie Pendant les arrêts maladie le salarié, en application du droit européen et contrairement à ce que prévoyait le droit français, acquiert des jours de congés.
ma
madeleine08
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Membre (6 messages)
22h12
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date d'inscription :23|05|2023
Profil :Salarié
Merci pour votre réponse donc si je comprends bien je peux demander le paiement de ces congés payés s'ils n'apparaissent pas sur mon solde de tout avez vous un modèle de courrier ? merci d'avance
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h59
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vous pouvez demander le paiement de ces jours de congés s'ils n'apparaissent pas sur votre solde de tout compte. Dans votre lettre à votre employeur faites référence aux arrêts de la Cour de Cassation. En cas de refus vous pourrez saisir le Conseil des Prud'Hommes.
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