Congés non pris et isolement covid19

Gl

Glitch

Membre (70 messages)
19h01
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Bonjour les amis.
Je suis en Cdi depuis le 14/10/2020  et en isolement covid19 personne vulnerable depuis le 15/12/2020.
J'ai cumulé sur mon bulletin de salaire 20 jours de congés pour l'année N et presque 30 jour pour l'année N+1.
Je voudrais savoir si j'ai perdu ces congés ou si je peux le prendre quand je vais retourner travailler le 1er août 2022  ou si je peux demander qu'on me paye mes congés acquis car je ne pouvais pas les prendre avant étant en isolement.
S'il vous plaît aidez moi afin de ne pas me faire avoir par mon employeur qui est sans scrupules.
En vous remerciant par avance. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h10
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Ces congés ne sont pas perdus. L'employeur pouvait pendant la période d'isolement vous obliger à en prendre 6 s'il ne l'a pas fait il ne peut plus. Pour l'utilisation des ces jours de congé vous devez les négocier avec votre employeur. Il peut vous en payer une partie mais il n'est pas obligé  de ke faire 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
20h07
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Merci beaucoup pour ta réponse cher ami GUY S. ❤ 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
16h37
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Bonjour GUY S, 
j'ai un gros problème par rapport à mon histoire de congés car je viens d'appeler les ressources humaine et ils m'ont clairement dit que tous mes congés seront perdus ( plus de 55 jours) car je suis en activité partielle et non pas en arrêt maladie.
Ils veulent clairement m'arnaquer alors que je suis en isolement à cause du covid 19.
S'il te plaît comment puis-je me défendre avec des arguments juridiques car je dois leur envoyer un email et je ne sais pas quels fondements juridiques utiliser afin de ne pas me faire avoir car c'est un employeur sans scrupules.
Je demande votre aide s'il vous plaît je suis désespéré.
Merci par avance. 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
02h26
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Bonjour GUY S, 
j'ai un gros problème par rapport à mon histoire de congés car je viens d'appeler les ressources humaine et ils m'ont clairement dit que tous mes congés seront perdus ( plus de 55 jours) car je suis en activité partielle et non pas en arrêt maladie.
Ils veulent clairement m'arnaquer alors que je suis en isolement à cause du covid 19.
S'il te plaît comment puis-je me défendre avec des arguments juridiques car je dois leur envoyer un email et je ne sais pas quels fondements juridiques utiliser afin de ne pas me faire avoir car c'est un employeur sans scrupules.
Je demande votre aide s'il vous plaît je suis désespéré.
Merci par avance. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h55
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Vous pouvez saisir le Conseil des Prud'Hommes
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
12h00
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Bonjour GUY S, 
merci pour la réponse mais avant d'en arriver au Prud'hommes pourriez vous me donner quelques arguments juridiques à utiliser afin d'essayer de résoudre ce conflit de manière amiable ?
Merci d'avance 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h24
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Demandez à votre employeur sur quel texte il se base pour vous supprimer vos congés.  Les congés payés sont un droit acquis, et l'employeur ne peut pas les supprimer. Ils restent donc au bénéfice du salarié et ne peuvent en aucun cas être annulés.
En revanche, en cette période de crise sanitaire, le droit du travail est temporairement modifié.
L'article 11-I-1°-b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, permettra à l'employeur d'imposer la pose de congés payés, toujours dans la limite de 6 jours ouvrables à condition d’avoir l’accord du CSE pour modifier l’accord de branche ou d’entreprise. Le salarié pourra se voir refuser le report de ses congés d’autant plus s’il appartient à une société nécessaire à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique. Cette mesure prenait fin au 30/09.2021
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
01h35
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Merci beaucoup GUY pour ta réponse. 
Voici le mail reçu des RH aujourd'hui :

Monsieur,   je fais suite à votre courriel ci-dessous.   Je vous confirme notre conversation téléphonique à savoir que vous devez solder vos congés payés au 31 mai 2022. Nous ne pouvons pas vous les payer.   De ce fait, vous pouvez poser les 20 jours restants du 2 au 24 mai 2022 inclus sans quoi ils seront perdus au 1er juin 2022. Vous serez en activité partielle du 23 au 31 mai 2022 du fait de votre vulnérabilité.   Dans l'attente de votre retour,   Cordialement,



Et voici ma réponse :

Madame,   Je tiens à vous informer que je suis en total désaccord avec votre décision de supprimer mes congés payés alors que je suis en isolement en tant que personne vulnérable  par rapport à mon état de santé [isolement demandé par mon médecin traitant avec certificat(s) à l'appui] .    Pourriez vous m'indiquer les fondements juridiques et textes sur lesquels vous vous appuyez pour cette prise de position ?    En attendant votre réponse.    Cordialement. 



Je n'ai pas encore sortis tes arguments juridiques car je pense les utiliser avec une LRAR directement. 
J'ai même appelé la direction régionale de l'emploi et eux aussi ont ton même avis GUY S. 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
16h11
  • date d'inscription :21|11|2021
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Salut les amis je reviens pour vous donner des nouvelles voici ls 'de réponse des Rh après mon email conseillé par GUY S :

Monsieur XXXXXXX,   Sachez qu'il a été décidé de vous reporter vos congés payés acquis et à poser au 31/05/22 de façon très exceptionnelle.   Bonne journée 


Il leur a fallu 12 jours pour me répondre 
Ca

Cathy59*

Membre (1 messages)
13h09
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Bonjour j'ai le même problème avec mon employeur 56 cumuler il mon tout pris il mon rien demandé ni envoyer 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
16h31
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Bonjour les amis Moi en tant que personne vulnerable en isolement covid j'ai posé le reliquat de mes congés pour août 2022...

Donc c'est presque sur que le statut des personnes vulnérables se terminera le 31  juillet 2022?

J'ai peur de perdre mes congés et d'avoir posé trop vite si prolongation du statut isolement personnes vulnérables covid19
Da

Dany23

Membre (10 messages)
14h09
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Bonjour glitch 

vous pouvez me dire le courrier que vous avez envoyer que je fasse pareil parce que ils sont aussi supprimer mes vacances de l'année n-1 ils m'ont juste laisser mes vacances de l'année N 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
14h15
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Madame,   Je tiens à vous informer que je suis en total désaccord avec votre décision de supprimer mes congés payés alors que je suis en isolement en tant que personne vulnérable  par rapport à mon état de santé [isolement demandé par mon médecin traitant avec certificat(s) à l'appui] .    Pourriez vous m'indiquer les fondements juridiques et textes sur lesquels vous vous appuyez pour cette prise de position ?    En attendant votre réponse.    Cordialement. 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
14h17
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Après cet email ils ont attendu plusieurs jour avant de me répondre et à mon avis ils n'ont trouvé aucun fondement juridique et m'ont répondu ça après 15 jours :

Monsieur,   Sachez qu'il a été décidé de vous reporter vos congés payés acquis et à poser au 31/05/22 de façon très exceptionnelle.   Cordialement,
Da

Dany23

Membre (10 messages)
21h57
  • date d'inscription :13|07|2022
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Moi il m'ont juste enlever mes congés restant pas acquis ils m'ont juste enlever mes congés de l'année N-1 ceux de cette année ils sont bien inscrit sur ma fiche de paie, 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
01h19
  • date d'inscription :21|11|2021
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  • ville :Paca
Ne te laisse pas faire. Ils n'ont pas le droit de te faire ça et si tu n'obtiens pas gain dr cause il faut aller aux Prud'hommes. Il faut leur parler clairement et leur dire que ce qu'il font est illégal et que s'ils ne te donnent pas les fondements juridiques de leur prise de décision et qu'ils ne te redonnent pas tes congés c'est les Prud'hommes directement. En tout cas c'était mon plan après les précieux conseils de GUY S
He

Hello12

Membre (5 messages)
01h56
  • date d'inscription :16|09|2021
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Bonjour Dany23,
Le principe est que les congés non pris ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf si une convention, un accord d'entreprise ou de branche autorise le contraire. Qu'en est-il dans votre entreprise?
Da

Dany23

Membre (10 messages)
03h32
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Bonjour comment je peux savoir cela ? Merci 
Da

Dany23

Membre (10 messages)
03h36
  • date d'inscription :13|07|2022
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c'est la convention hôtel 
He

Hello12

Membre (5 messages)
10h32
  • date d'inscription :16|09|2021
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D'accord. J'ai cherché la convention en question et je n'ai trouvé aucune disposition qui permette le report des congés sur l'année suivante. Votre employeur est donc en droit de vous supprimer les congés au titre de l'année n-1. Pourquoi ne les avez-vous pas posés? 
Da

Dany23

Membre (10 messages)
12h17
  • date d'inscription :13|07|2022
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Car jetait en isolement donc sa servait à rien que je pose des congés payés 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
14h43
  • date d'inscription :21|11|2021
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Pour moi ça n'a rien à voir avec la convention collective. L'isolement est comme un arrêt maladie donc on ne perd pas les congés payés peut importe la convention collective. Les gens en arrêt maladie même pendant 3 ans ne perdent aucun jour de congé cumulée et quand ils reviennent ils prennent tous leur congés ( cas concret d'une collègue en maladie pendant 2 ans et demi). 
He

Hello12

Membre (5 messages)
18h08
  • date d'inscription :16|09|2021
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L'activité partielle n'est pas assimilable à un arrêt maladie. Je connais mieux le régime de l'autorisation spéciale d'absence qui prévaut dans la fonction publique que l'activité partielle qui s'applique dans le secteur privé mais s'il y a des différences, on peut faire le parallèle. Dans le cadre de l'ASA, l'agent est considéré comme étant en position administrative d'activité, ce qui implique que les règles de droit commun relatives aux modalités de gestion des congés leur sont applicables. Si les congés de l'année n-1 ne sont pas soldés à temps, ils sont perdus. Le régime des congés maladie est moins favorable que celui des ASA ou de l'activité partielle notamment en terme d'avancement et de rémunération, ce qui n'est pas très juste d'ailleurs, je ne suis pas sûr que vous voudriez être soumis aux mêmes règles.
Da

Dany23

Membre (10 messages)
20h20
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Glitch vous êtes dans quel secteur d'activité ? 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
00h19
  • date d'inscription :21|11|2021
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Téléconseiller 
He

Hello12

Membre (5 messages)
12h06
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Bonjour Glitch,
Comment se fait-il que vous ne soyez pas en télétravail? Votre emploi me semble parfaitement compatible avec le télétravail. 
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
03h16
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Mon employeur n'a jamais voulu me mettre en télétravail malgré mes nombreuses demandes donc j'ai décidé d'utiliser le chômage partiel vu ma snare fragile ( immunodeprimé sévère) 
ve

vedran

Expert (168 messages)
23h58
  • date d'inscription :29|12|2021
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Bonjour,

Voila un document du ministère de la santé pour la prolongation du dipositif :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
00h04
  • date d'inscription :21|11|2021
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merci beaucoup on verra la réponse des RH
Gl

Glitch

Membre (70 messages)
12h28
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on n'arrive plus à voir les messages de ce sujet c'est bizarre

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