Congés non pris et isolement covid19
Glitch
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Je suis en Cdi depuis le 14/10/2020 et en isolement covid19 personne vulnerable depuis le 15/12/2020.
J'ai cumulé sur mon bulletin de salaire 20 jours de congés pour l'année N et presque 30 jour pour l'année N+1.
Je voudrais savoir si j'ai perdu ces congés ou si je peux le prendre quand je vais retourner travailler le 1er août 2022 ou si je peux demander qu'on me paye mes congés acquis car je ne pouvais pas les prendre avant étant en isolement.
S'il vous plaît aidez moi afin de ne pas me faire avoir par mon employeur qui est sans scrupules.
En vous remerciant par avance.
GUY S
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Glitch
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j'ai un gros problème par rapport à mon histoire de congés car je viens d'appeler les ressources humaine et ils m'ont clairement dit que tous mes congés seront perdus ( plus de 55 jours) car je suis en activité partielle et non pas en arrêt maladie.
Ils veulent clairement m'arnaquer alors que je suis en isolement à cause du covid 19.
S'il te plaît comment puis-je me défendre avec des arguments juridiques car je dois leur envoyer un email et je ne sais pas quels fondements juridiques utiliser afin de ne pas me faire avoir car c'est un employeur sans scrupules.
Je demande votre aide s'il vous plaît je suis désespéré.
Merci par avance.
Glitch
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j'ai un gros problème par rapport à mon histoire de congés car je viens d'appeler les ressources humaine et ils m'ont clairement dit que tous mes congés seront perdus ( plus de 55 jours) car je suis en activité partielle et non pas en arrêt maladie.
Ils veulent clairement m'arnaquer alors que je suis en isolement à cause du covid 19.
S'il te plaît comment puis-je me défendre avec des arguments juridiques car je dois leur envoyer un email et je ne sais pas quels fondements juridiques utiliser afin de ne pas me faire avoir car c'est un employeur sans scrupules.
Je demande votre aide s'il vous plaît je suis désespéré.
Merci par avance.
GUY S
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merci pour la réponse mais avant d'en arriver au Prud'hommes pourriez vous me donner quelques arguments juridiques à utiliser afin d'essayer de résoudre ce conflit de manière amiable ?
Merci d'avance
GUY S
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En revanche, en cette période de crise sanitaire, le droit du travail est temporairement modifié.
L'article 11-I-1°-b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, permettra à l'employeur d'imposer la pose de congés payés, toujours dans la limite de 6 jours ouvrables à condition d’avoir l’accord du CSE pour modifier l’accord de branche ou d’entreprise. Le salarié pourra se voir refuser le report de ses congés d’autant plus s’il appartient à une société nécessaire à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique. Cette mesure prenait fin au 30/09.2021
Glitch
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Voici le mail reçu des RH aujourd'hui :
Monsieur, je fais suite à votre courriel ci-dessous. Je vous confirme notre conversation téléphonique à savoir que vous devez solder vos congés payés au 31 mai 2022. Nous ne pouvons pas vous les payer. De ce fait, vous pouvez poser les 20 jours restants du 2 au 24 mai 2022 inclus sans quoi ils seront perdus au 1er juin 2022. Vous serez en activité partielle du 23 au 31 mai 2022 du fait de votre vulnérabilité. Dans l'attente de votre retour, Cordialement,
Et voici ma réponse :
Madame, Je tiens à vous informer que je suis en total désaccord avec votre décision de supprimer mes congés payés alors que je suis en isolement en tant que personne vulnérable par rapport à mon état de santé [isolement demandé par mon médecin traitant avec certificat(s) à l'appui] . Pourriez vous m'indiquer les fondements juridiques et textes sur lesquels vous vous appuyez pour cette prise de position ? En attendant votre réponse. Cordialement.
Je n'ai pas encore sortis tes arguments juridiques car je pense les utiliser avec une LRAR directement.
J'ai même appelé la direction régionale de l'emploi et eux aussi ont ton même avis GUY S.
Glitch
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Monsieur XXXXXXX, Sachez qu'il a été décidé de vous reporter vos congés payés acquis et à poser au 31/05/22 de façon très exceptionnelle. Bonne journée
Il leur a fallu 12 jours pour me répondre
Cathy59*
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Donc c'est presque sur que le statut des personnes vulnérables se terminera le 31 juillet 2022?
J'ai peur de perdre mes congés et d'avoir posé trop vite si prolongation du statut isolement personnes vulnérables covid19
Dany23
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vous pouvez me dire le courrier que vous avez envoyer que je fasse pareil parce que ils sont aussi supprimer mes vacances de l'année n-1 ils m'ont juste laisser mes vacances de l'année N
Glitch
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Monsieur, Sachez qu'il a été décidé de vous reporter vos congés payés acquis et à poser au 31/05/22 de façon très exceptionnelle. Cordialement,
Dany23
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Hello12
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Le principe est que les congés non pris ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf si une convention, un accord d'entreprise ou de branche autorise le contraire. Qu'en est-il dans votre entreprise?
Dany23
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Dany23
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Dany23
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Glitch
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Hello12
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Dany23
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Glitch
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Hello12
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Comment se fait-il que vous ne soyez pas en télétravail? Votre emploi me semble parfaitement compatible avec le télétravail.
Glitch
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vedran
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Voila un document du ministère de la santé pour la prolongation du dipositif :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf
Glitch
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Glitch
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