Congé longue maladie fractionné

Question

Adjoint administratif dans une collectivité territoriale, j'ai pu bénéficier d'un congé longue maladie fractionné pour soins médicaux. Je travaille donc à 80/100 (Mardi et jeudi après midi exclus). Un Clm ordinaire te donne droit à 3 ans d'arrêt (365 jours à plein traitement et 2x365 jours à demi-traitement) Lorsqu'il est fractionné pour soins médicaux, on m'avait expliqué cela: Les premiers 365 jours c'est comme une tirelire, dès que tu prends des demies-journées, tu les décomptes de ta tirelire. Dans mon cas, depuis le 2 novembre 2021, je pose mes mardis et jeudis après-midi, ce qui fait à ce jour à peu près 110 jours utilisés sur mes 365 jours (premiere année qui est à plein traitement) selon le système de l'année de référence mobile au jour le jour. Donc à ce jour, il me resterait encore 255 jours rénumérés à plein traitement sur cette cagnotte. ET LÀ ma hiérarchie remet en question ce droit. En me disant que le Clm fractionné arrive à échéance le 1 mars 2024. Donc je recherche de l'aide car je suis loin d'avoir épuisé ma première année et la seconde comme la troisième encore moins. Pour info, je suis atteinte d'une sclérose en plaque et j'ai opté pour le Clm fractionné pour allier une vie professionnelle et tenir compte de la fatigabilité liée à cette pathologie et au traitement. Merci pour vos réponses qui pourraient m'aider à y voir plus clair.

GUY S · Answer

Le Congé Longue Maladie (CLM) pour un fonctionnaire ne peut excéder 3 ans. Il me semble que c'est ce délai que votre administration invoque. Mais je n'ai pas connaissance de la date de début de votre CLM.

Rynou · Answer

RECTIFICATIF:
C'est pour exclusion période congé maladie que la source est réponse à une question écrite d'un parlementaire qui portait sur la FPT : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506186.html à l’appui d’un arrêt du 6 avril 2007 (req. n° 258736), dans lequel le Conseil d'État a jugé que « si un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire est en position d'activité, il n'exerce pas ses fonctions durant la période considérée »

Pour pouvoir soutenir qu'en cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d'activité, le droit à congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l'expiration d'une période de quatre années, à compter de l'octroi de la première période de congé de longue maladie, les périodes d’activité entre deux périodes du même CLM entrant dans le décompte de l’interruption des 12 mois requis pour constituer droit à un nouveau CLM, la source est:
Question écrite N°32304
de M. Yannick Favennec-Bécot
( Député non-inscrit on inscrit – Mayenne) publiée au JO le 22/09/2020 adressée au Ministre des solidarités et de la santé ;
réponse publiée au JO le : 15/06/2021
page 4956
Réponse (17ème
ligne) : « En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d'activité, le droit à congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l'expiration d'une période de quatre années, à compter de l'octroi de la première période de congé de longue maladie »

Rynou · Answer

Le CLM fractionné peut être étalé sur une période de quatre années, à partir du 1er jour d'arrêt de CLM fixé par l'arrêté de CLM.
Quelques précisions:
- Pour la période d'un an d'interruption du CLM pour pouvoir constituer un nouveau CLM, on comptabilise les périodes travaillées durant ce CLM fractionné : source réponse à une question écrite d'un parlementaire qui portait sur la FPT : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506186.html à l’appui d’un arrêt du 6 avril 2007 (req. n° 258736), dans lequel le Conseil d'État a jugé que « si un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire est en position d'activité, il n'exerce pas ses fonctions durant la période considérée »
- Par contre les périodes de congé maladie ordinaire sont exclues de ce décompte d'un an.
- Enfin, le temps partiel thérapeutique (TPT) (maximum 1 an , rechargeable comme le CLM avec une interruption d'un an entre TPT) peut permettre de faire la soudure entre 2 CLM. Le montant du plein traitement et des primes et indemnités est maintenu.

Cook · Answer

Tout pareil : même pathologie, même statut fonctionnaire territorial, CLM fractionné depuis avril 2022. Je viens de faire le renouvellement 6 mois de plus. Je serai à environ 200jrs sur ma "tirelire". Je pense renouveler encore 1 an et demander un TPT d'un an. Si j'ai bien compris ça me reouvre un droit à CLM. Courage à toi

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