Conciliation Faute inexcusable ?

ja

jahid

Membre (67 messages)
16h27
  • date d'inscription :18|02|2020
  • Profil :Salarié
  • profession :ouvrier polyvalent
  • genre :male
  • ville :VILLEURBANNE
Bonsoir 
J aimerais savoir en cas de conciliation pour fautes inexcusable de l employeur on peut refuser l offre qu il nous propose et de demander des dommages-intérêts pour blessures. 2 ans AT non consolidé .
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
13h45
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Dans une conciliation vous pouvez toujours refuser les propositions faites. Dans ce cas il appartiendra au tribunal de fixer les indemnisationns. La procédure devant un tribunal peut être longue et couteuse.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.